A/HRC/38/47
112. Les États devraient garantir l’application d’une réglementation rigoureuse en
matière de protection des données et, en cas de manquement, tenir responsables les
détenteurs de données.
113. Les États devraient protéger et encourager le développement des technologies,
notamment des outils de chiffrement et de protection de l’anonymat, qui permettent
de garantir le respect des droits et la sécurité des femmes en ligne.
114. Les États devraient publier des rapports périodiques sur les faits constatés au
niveau national, en coopération avec les intermédiaires privés, et promouvoir la
création d’observatoires nationaux de la violence en ligne et facilitée par les TIC à
l’égard des femmes.
C.
Recommandations à l’intention des intermédiaires Internet
115. Les intermédiaires Internet devraient respecter le principe selon lequel les
droits de l’homme sont protégés en ligne et accepter et appliquer volontairement la
totalité des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et
des instruments relatifs aux droits fondamentaux des femmes, en vue de contribuer à
la protection universelle des droits de l’homme ainsi qu’à l’autonomisation des
femmes et à l’élimination de la discrimination et de la violence à leur égard dans
l’espace numérique. À ce propos, ils devraient coopérer activement avec les organes
conventionnels et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en
particulier la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses
conséquences, et avec les dispositifs indépendants, internationaux et régionaux de
défense des droits des femmes.
116. Les intermédiaires devraient se doter de mécanismes transparents de plainte
contre la violence en ligne et la violence facilitée par les TIC à l’égard des femmes.
Les dispositifs et procédures pour le signalement et la demande de suppression de
contenus préjudiciables devraient être d’accès facile et transparents.
Les intermédiaires devraient afficher des règles de modération des contenus claires et
complètes, ainsi que des garanties de protection des droits de l’homme contre la
censure arbitraire, et être dotés de procédures transparentes de contrôle et d’appel.
117. Les intermédiaires devraient afficher leurs conditions d’utilisation et leurs
outils de signalement dans les langues locales. Les outils de signalement devraient être
accessibles, conviviaux et faciles à trouver.
118. Les intermédiaires devraient garantir la sécurité des données et le respect de la
vie privée, et veiller à ce que les données soient utilisées dans le respect du droit
international des droits de l’homme et avec le consentement éclairé des personnes qui
les fournissent.
119. Les plateformes Internet devraient s’engager à éradiquer la violence en ligne
fondée sur le genre. Dans ce sens, elles devraient consacrer des ressources à des
campagnes d’information et d’éducation visant à prévenir la violence à l’égard des
femmes facilitée par les TIC et à des activités de promotion des droits de l’homme et
de la sécurité numérique.
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GE.18-09877
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