A/RES/55/33 prorogation 9, et rappelle à cet égard l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice en date du 8 juillet 1996 4; 12. Convient de faire progresser la mise au point des capacités de vérification qui seront nécessaires pour s’assurer du respect des accords de désarmement nucléaire en vue de créer et maintenir un monde exempt d’armes nucléaires; 13. Demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait, en particulier à ceux qui exploitent des installations nucléaires non soumises aux garanties, d’adhérer inconditionnellement et sans retard au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en qualité d’États non dotés de telles armes et d’appliquer les accords de garanties généralisées requis ainsi que des protocoles additionnels en conformité avec le Modèle de protocole additionnel aux accords d’application des garanties entre les États et l’Agence internationale de l’énergie atomique, approuvé par le Conseil des gouverneurs de l’Agence le 15 mai 1997 12, en vue d’assurer la non-prolifération des armes nucléaires, de renoncer, clairement et d’urgence, à toute politique visant à mettre au point et déployer de telles armes et de s’abstenir de toute action susceptible de nuire à la paix et à la sécurité régionales et internationales ainsi qu’aux efforts faits par la communauté internationale en vue du désarmement nucléaire et de la prévention de la prolifération des armes nucléaires; 14. Demande aux États qui ne l’ont pas encore fait de conclure avec l’Agence internationale de l’énergie atomique des accords de garanties intégrales et des protocoles additionnels sur la base du Modèle de protocole; 15. Note l’importance capitale de la protection physique effective de toutes les matières nucléaires, et demande à tous les États d’appliquer les normes les plus élevées possible de sécurité et de protection physique de ces matières; 16. Note également que la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2000 est convenue que l’octroi de garanties de sécurité juridiquement contraignantes par les cinq États dotés d’armes nucléaires aux États qui n’en possèdent pas et qui sont parties au Traité renforce le régime de non-prolifération nucléaire et qu’elle a demandé au Comité préparatoire de présenter à la Conférence d’examen de 2005 des recommandations sur cette question 13; 17. Se déclare de nouveau convaincue que la création de zones exemptes d’armes nucléaires internationalement reconnues, sur la base d’arrangements librement conclus entre les États de la région intéressée, favorise la paix et la sécurité mondiales et régionales, renforce le régime de non-prolifération nucléaire et contribue à la réalisation de l’objectif du désarmement nucléaire, et appuie les propositions tendant à créer des zones de ce genre là où il n’y en a pas encore, par exemple au Moyen-Orient et en Asie du Sud; 18. Affirme qu’un monde exempt d’armes nucléaires devra en fin de compte reposer sur un instrument universel et juridiquement contraignant, négocié au niveau multilatéral, ou s’inscrire dans un cadre englobant un ensemble d’instruments se renforçant mutuellement; 12 Agence internationale de l’énergie atomique, INFCIRC/540 (corrigé). Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2000, Document final, vol. I [NPT/CONF.2000/28 (Parts I et II) et Corr.1], première partie, art. VII, par. 2. 13 7

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