A/RES/55/33
prorogation 9, et rappelle à cet égard l’avis consultatif de la Cour internationale de
Justice en date du 8 juillet 1996 4;
12. Convient de faire progresser la mise au point des capacités de vérification
qui seront nécessaires pour s’assurer du respect des accords de désarmement
nucléaire en vue de créer et maintenir un monde exempt d’armes nucléaires;
13. Demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait, en particulier à
ceux qui exploitent des installations nucléaires non soumises aux garanties,
d’adhérer inconditionnellement et sans retard au Traité sur la non-prolifération des
armes nucléaires en qualité d’États non dotés de telles armes et d’appliquer les
accords de garanties généralisées requis ainsi que des protocoles additionnels en
conformité avec le Modèle de protocole additionnel aux accords d’application des
garanties entre les États et l’Agence internationale de l’énergie atomique, approuvé
par le Conseil des gouverneurs de l’Agence le 15 mai 1997 12, en vue d’assurer la
non-prolifération des armes nucléaires, de renoncer, clairement et d’urgence, à toute
politique visant à mettre au point et déployer de telles armes et de s’abstenir de toute
action susceptible de nuire à la paix et à la sécurité régionales et internationales
ainsi qu’aux efforts faits par la communauté internationale en vue du désarmement
nucléaire et de la prévention de la prolifération des armes nucléaires;
14. Demande aux États qui ne l’ont pas encore fait de conclure avec
l’Agence internationale de l’énergie atomique des accords de garanties intégrales et
des protocoles additionnels sur la base du Modèle de protocole;
15. Note l’importance capitale de la protection physique effective de toutes
les matières nucléaires, et demande à tous les États d’appliquer les normes les plus
élevées possible de sécurité et de protection physique de ces matières;
16. Note également que la Conférence des Parties chargée d’examiner le
Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2000 est convenue que
l’octroi de garanties de sécurité juridiquement contraignantes par les cinq États
dotés d’armes nucléaires aux États qui n’en possèdent pas et qui sont parties au
Traité renforce le régime de non-prolifération nucléaire et qu’elle a demandé au
Comité préparatoire de présenter à la Conférence d’examen de 2005 des
recommandations sur cette question 13;
17. Se déclare de nouveau convaincue que la création de zones exemptes
d’armes nucléaires internationalement reconnues, sur la base d’arrangements
librement conclus entre les États de la région intéressée, favorise la paix et la
sécurité mondiales et régionales, renforce le régime de non-prolifération nucléaire et
contribue à la réalisation de l’objectif du désarmement nucléaire, et appuie les
propositions tendant à créer des zones de ce genre là où il n’y en a pas encore, par
exemple au Moyen-Orient et en Asie du Sud;
18. Affirme qu’un monde exempt d’armes nucléaires devra en fin de compte
reposer sur un instrument universel et juridiquement contraignant, négocié au niveau
multilatéral, ou s’inscrire dans un cadre englobant un ensemble d’instruments se
renforçant mutuellement;
12
Agence internationale de l’énergie atomique, INFCIRC/540 (corrigé).
Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en
2000, Document final, vol. I [NPT/CONF.2000/28 (Parts I et II) et Corr.1], première partie, art. VII, par. 2.
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