A/79/151 sur une approche strictement binaire du genre, il convient de veiller à ce que les politiques en faveur de l’égalité des genres ne limitent pas concrètement le droit des personnes non binaires à se présenter à des élections 87. Dans certains contextes, il peut être difficile de savoir si les réglementations relatives aux quotas de genre ont été conçues dans l’intention de comptabiliser les hommes trans comme des hommes et les femmes trans comme des femmes 88. Les litiges concernant la reconnaissance juridique de l’identité trans et du troisième genre en Inde et leur reconnaissance officielle au Bangladesh mettent en évidence la confusion actuelle et le besoin de clarté pour une véritable inclusion 89 , 90 . Dans le contexte de l’autochtonie, les dispositions relatives à l’auto-identification des muxe sont pertinentes au Mexique 91. 25. En ce qui concerne les femmes élues, l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) a mis l’accent sur la sousreprésentation et le manque de visibilité des femmes subissant des formes de discrimination croisées, notamment les femmes ayant une orientation sexuelle et une identité de genre différentes, les femmes handicapées, les femmes vivant dan s les zones rurales, les femmes autochtones, les migrantes, les jeunes femmes, les femmes d’ascendance africaine et les femmes de couleur 92. En 2018, le Tribunal électoral supérieur du Brésil a estimé que le quota de 30 % de candidates prévu dans la loi électorale concernait également les femmes trans, ce qui a conduit – selon une analyse de la Commission interaméricaine des droits de l’homme – à une augmentation considérable du nombre de candidates et d’élues trans, malgré les tentatives de certains responsables politiques de restreindre l’interprétation du terme « sexe » au sexe biologique dans la jurisprudence pertinente 93, 94. 26. Si les quotas légaux et obligatoires de candidatures de personnes LGBT établis au Mexique 95 ont manifestement entraîné une augmentation du nombre de personnes trans qui se présentent aux élections et qui sont élues, des rapports font également état de « mensonges sur l’identité de genre » en vue d’une inscription sur les listes électorales 96. Ces actes portent préjudice aux femmes, notamment aux femmes trans, et plus généralement aux personnes transgenres, deux groupes distincts qui partagent une longue histoire de marginalisation, en particulier parce qu ’ils ont tendance à assimiler la divulgation authentique de l’identité de genre à une identification frauduleuse, s’inscrivant dans les récits anti-trans préjudiciables, d’autant plus si des exigences contraignantes supplémentaires sont demandées pour vérifier l ’identité __________________ 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 24-12964 Contribution de l’International Foundation for Electoral Systems, p. 1. Voir également le portail d’information des Nations Unies sur les quotas de femmes (United Nations Gender Quota Portal), disponible à l’adresse suivante : https://genderquota.org/about. Contribution de l’Association internationale des personnes lesbiennes et gays, concernant le Costa Rica et le Pérou, p. 3 et 6. Haute Cour de Bombay, Anjali Guru c. État de Maharashtra, requête n o 104 (2021). International Republican Institute, « Understanding the lives of Bangladesh’s LGBTI community » (Washington, 2021). Voir Regina Waugh, « Lessons on gender equality and women’s political participation », Election Case Law Analysis Series (octobre 2021). Contribution d’ONU-Femmes au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes pour l’élaboration de la recommandation générale n o 40 sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de prise de décision. OEA/Ser.L/V/II.170 Doc.184 (voir note de bas de page 28), p. 71. Contribution de VoteLGBT, p. 2. Contribution de la Commission des droits de l’homme de Mexico, p. 2. Voir le jugement SUPRAP-121/2020 du Tribunal national électoral, qui a conduit à la décision de l ’Institut électoral national. Contribution de l’Observatorio Latinoamericano y del Caribe de los Derechos Políticos y Electorales de las Personas Trans, p. 11, et contribution conjointe du Network of LGBTI Litigants of the Americas, de la LGBTTTI and Sex Workers Coalition with work before OAS et du Regi onal Network without LGBTI Violence of Latin America and the Caribbean, p. 2. 13/29