A/RES/58/14
Considérant que, conformément à la Convention, l’Accord énonce des
dispositions relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des
stocks de poissons grands migrateurs, y compris des dispositions relatives à la
coopération régionale et sous-régionale en matière de police, au règlement des
différends ayant force obligatoire et aux droits et obligations des États qui autorisent
des navires battant leur pavillon à pêcher en haute mer,
Notant que le Code de conduite pour une pêche responsable de l’Organisation
des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (« le Code ») 3 et les plans
d’action internationaux qui lui sont associés énoncent des principes et des normes
mondiales de comportement responsable pour la conservation, la gestion et
l’exploitation des pêches, y compris des directives pour la pêche en haute mer et
dans des zones relevant de la juridiction nationale d’autres États, ainsi que sur la
sélectivité des engins et techniques de pêche, l’objectif étant de réduire les prises
accessoires et les déchets,
Prenant note avec satisfaction de la Stratégie pour l’amélioration de
l’information concernant la situation et les tendances des pêches de capture,
récemment adoptée par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et
l’agriculture 4, et reconnaissant qu’améliorer à long terme la connaissance et la
compréhension de la situation et des tendances de la pêche de capture est
fondamental pour permettre de définir les politiques et les mesures de gestion de la
pêche que nécessite l’application du Code,
Reconnaissant la nécessité d’appliquer, à titre prioritaire, le Plan d’application
du Sommet mondial pour le développement durable ("Plan de mise en œuvre de
Johannesburg") 5 afin d’assurer l’exploitation durable des ressources halieutiques,
Déplorant le fait que les stocks de poissons, notamment les stocks
chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs, soient, dans bien des
régions du monde, surexploités ou soumis à une pêche intensive et peu réglementée,
du fait notamment de la pêche non autorisée, de l’insuffisance de la réglementation
et de l’existence de capacités de pêche excessives,
Notant avec inquiétude que la pêche illégale, non déclarée et non réglementée
risque fort d’épuiser les stocks de certaines espèces de poissons, d’endommager
sensiblement les écosystèmes marins au détriment des pêches viables, et de porter
préjudice à la sécurité alimentaire et à l’économie de nombreux États, en particulier
des États en développement,
Constatant que l’insuffisance de la surveillance qu’exercent les États sur les
activités des navires de pêche battant leur pavillon, notamment ceux qui exploitent
des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, et le rôle
limité des mesures d’observation, de contrôle et de surveillance aggravent le
problème de la surexploitation,
_______________
3
Instruments internationaux relatifs à la pêche accompagnés d’un index (publication des Nations Unies,
numéro de vente : F.98.V.11), sect. III.
4
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, Rapport de la vingt-cinquième
session du Comité des pêches, Rome 24-28 février 2003, appendice H.
5
Rapport du Sommet mondial pour le développement durable, Johannesburg (Afrique du Sud),
26 août-4 septembre 2002 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.03.II.A.1), chap. I,
résolution 2, annexe.
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