A/RES/56/231
réconciliation nationale et rétablir la démocratie, et de veiller à ce que les partis
politiques et les organisations non gouvernementales puissent fonctionner librement
et, à ce propos, note l’existence du comité représentant le Parlement populaire ;
14. Rappelle la résolution que la Conférence internationale du Travail a
adoptée à sa quatre-vingt-huitième session, tenue du 30 mai au 15 juin 2000, et dans
laquelle elle a recommandé aux organisations internationales de reconsidérer leurs
éventuels rapports de coopération avec le Myanmar, et aux gouvernements, aux
employeurs et aux travailleurs de prendre les mesures voulues pour éviter que le
Gouvernement du Myanmar ne profite de ces rapports pour perpétuer ou développer
le régime de travail forcé ou obligatoire visé par la Commission d’enquête chargée
d’examiner le respect par le Myanmar de la Convention de l’Organisation
internationale du Travail concernant le travail forcé ou obligatoire de 1930
(Convention n o 29) ;
15. Note avec satisfaction la visite que l’équipe de haut niveau de
l’Organisation internationale du Travail a effectuée récemment au Myanmar afin
d’évaluer les incidences et les effets concrets des mesures adoptées par le
Gouvernement pour mettre un terme au travail forcé, et la coopération dont elle a
bénéficié de la part du Gouvernement du Myanmar ;
16. Note avec regret la conclusion de l’équipe de haut niveau selon laquelle
la situation n’a que peu évolué, étant donné que les mesures prises pour diffuser les
ordres ont été inégales, que ces ordres ne sont pas respectés par les militaires au
niveau local et que, malgré les multiples cas de travail forcé, il n’y a pas eu de
poursuites pénales, et qu’il reste encore beaucoup à faire pour remédier comme il
faut à la situation, et notamment pour progresser vers la réconciliation nationale ;
17. Engage vivement le Gouvernement du Myanmar, agissant en étroite
coopération avec l’Organisation internationale du Travail, à adopter des dispositions
législatives, exécutives et administratives concrètes pour faire disparaître la pratique
du travail forcé, conformément aux recommandations pertinentes de la Commission
d’enquête, souscrit, à cet égard, aux recommandations de l’équipe de haut niveau,
notamment à la mise en place d’une représentation à long terme de l’Organisation
internationale du Travail au Myanmar et à la désignation d’un médiateur, et
encourage le Gouvernement du Myanmar à poursuivre à cette fin le dialogue avec le
Directeur général de l’Organisation internationale du Travail ;
18. Déplore les violations persistantes des droits de l’homme, en particulier à
l’encontre de personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, y
compris les exécutions sommaires, les viols, la pratique de la torture, le travail
forcé, le portage obligatoire, les réinstallations forcées, l’utilisation de mines
terrestres antipersonnel, la destruction de cultures et de champs et l’expropriation de
terres et de biens qui prive les intéressés de tous moyens de subsistance et entraîne
des déplacements massifs de personnes et l’afflux de réfugiés dans les pays voisins,
lesquels doivent en supporter les conséquences, ainsi qu’un accroissement du
nombre de personnes déplacées ;
19. Demande instamment au Gouvernement du Myanmar de mettre fin aux
déplacements forcés et systématiques de personnes et autres causes de l’afflux de
réfugiés dans les pays voisins, de créer des conditions propices au retour librement
consenti de ces personnes et à leur pleine réinsertion, dans des conditions de
sécurité et dans la dignité, et de faire en sorte que le personnel humanitaire puisse
leur venir en aide en toute sécurité et sans entrave pour faciliter leur retour et leur
réinsertion ;
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