A/RES/67/198 Soutenabilité de la dette extérieure et développement pays de participer aux discussions qui se tiennent à l’Organisation des Nations Unies et dans d’autres instances appropriées, sur la nécessité et la faisabilité d’un cadre de coopération internationale plus structuré dans ce domaine ; 27. Engage tous les organismes compétents du système des Nations Unies à continuer de réfléchir à la nécessité et à la faisabilité d’un mécanisme de restructuration de la dette souveraine et de règlement de la dette, avec la participation de toutes les parties prenantes ; 28. Invite le Conseil économique et social à tenir une réunion d’une journée en 2013, à l’occasion de sa réunion spéciale de haut niveau avec les institutions de Bretton Woods, l’Organisation mondiale du commerce et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, en vue d’examiner les enseignements tirés des crises de la dette et les travaux actuellement menés sur les mécanismes de restructuration de la dette souveraine et de règlement de la dette, avec la participation de toutes les parties prenantes concernées, et invite le Président du Conseil économique et social à établir un résumé des travaux de cette réunion ; 29. Prend note de l’évolution de la composition de la dette souveraine de certains pays, qui se caractérise par une diminution croissante des emprunts publics au profit d’emprunts commerciaux et de la dette publique extérieure au profit de la dette publique intérieure, encore que, pour la plupart des pays à faible revenu, le financement extérieur soit encore très largement public, note que les niveaux atteints par l’endettement interne et l’augmentation sensible du nombre de créanciers – publics et privés – pourraient créer d’autres problèmes de gestion macroéconomique et de soutenabilité de la dette publique, et souligne qu’il est indispensable de se pencher sur les incidences de ces changements, notamment en améliorant la collecte et l’analyse des données ; 30. Est consciente des préoccupations que suscite le contentieux lié aux fonds vautours et du fait que certains pays débiteurs peuvent avoir des difficultés à obtenir de la part des créanciers qui ne sont pas membres du Club de Paris un traitement comparable, tel que le prévoit la clause type figurant dans les accords du Club de Paris, et préconise que les institutions compétentes continuent de proposer aux pays débiteurs des mécanismes et une aide juridique pour les aider à régler les problèmes liés à ce contentieux ; 31. Souligne qu’il convient d’accroître la transparence de la formulation et de l’évaluation des scénarios d’endettement, lesquelles doivent donner lieu à un plus ample échange d’informations et faire appel à des critères objectifs, et notamment évaluer la dette intérieure publique et privée, afin de permettre la réalisation des objectifs de développement, est consciente que les agences de notation jouent un rôle important dans la fourniture d’informations, notamment en évaluant le risque lié aux entreprises et le risque souverain, invite de nouveau, à cet égard, son président à organiser un débat thématique sur le rôle de ces agences dans le système financier international, et prie le Secrétaire général de continuer à rendre compte de la question dans son rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution ; 32. Invite la communauté internationale à poursuivre ses efforts en vue d’apporter un soutien accru, notamment sur les plans financier et technique, aux pays en développement afin de les aider à se doter des capacités institutionnelles requises pour mieux intégrer la gestion d’un endettement soutenable aux stratégies nationales de développement, y compris en favorisant l’adoption de systèmes transparents et responsables de gestion de la dette et l’acquisition de capacités de négociation et de renégociation et en fournissant des conseils juridiques concernant la gestion du contentieux relatif à la dette extérieure et le rapprochement des 8/9

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