A/RES/55/269 10. Décide que les États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission de police civile seront crédités de leur part respective du solde inutilisé d’un montant brut de 394 916 dollars (montant net: 523 316 dollars) relatif à la période terminée le 30 juin 2000, compte tenu de la composition des groupes indiquée aux paragraphes 3 et 4 de sa résolution 43/232 du 1er mars 1989, telle que modifiée depuis par ses résolutions et décisions pertinentes relatives aux modalités spéciales de répartition des dépenses de maintien de la paix, les plus récentes étant sa résolution 52/230 du 31 mars 1998 et ses décisions 54/456 à 54/458 du 23 décembre 1999 pour la période 1998-2000, ainsi que du barème des quotes-parts pour l’année 2000, tel qu’elle l’a établi dans ses résolutions 52/215 A du 22 décembre 1997 et 54/237 A du 23 décembre 1999; 11. Décide également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations au titre de la Mission de police civile, leur part du solde inutilisé d’un montant brut de 394 916 dollars (montant net: 523 316 dollars) relatif à la période terminée le 30 juin 2000 sera déduite de leurs contributions non encore acquittées, selon les modalités énoncées au paragraphe 10 ci-dessus; 12. Prend acte du rapport du Secrétaire général sur la liquidation des avoirs de la Mission3; 13. Souligne qu’aucune mission de maintien de la paix ne doit être financée par des prélèvements sur les fonds d’autres missions de maintien de la paix en cours; 14. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante-sixième session la question intitulée «Financement de la Mission d’appui des Nations Unies en Haïti, de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti et de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti». 103e séance plénière 14 juin 2001 3 A/55/667. 3