A/RES/51/160
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7.
Invite les États et les organisations internationales, en
particulier les États et les organisations dépositaires, à répondre sans
tarder au questionnaire établi par le Rapporteur spécial chargé du sujet des
réserves aux traités;
8.
Note l'achèvement de l'étude préliminaire sur le sujet intitulé
"Succession d'États et nationalité des personnes physiques et morales", prie
la Commission du droit international d'entreprendre l'étude de fond du sujet
intitulé "La nationalité en relation avec la succession d'États" selon les
modalités indiquées au paragraphe 88 de son rapport, et invite les
gouvernements à soumettre des commentaires sur les problèmes d'ordre pratique
que pose la succession d'États du point de vue de la nationalité des personnes
morales;
9.
Prend note avec satisfaction des paragraphes 143 à 244 du rapport
de la Commission du droit international concernant les procédures et méthodes
de travail de la Commission;
10.
Prend note des observations que la Commission du droit
international a faites, aux paragraphes 228 à 233 de son rapport, sur la
possibilité de scinder ses sessions en deux parties;
11.
Encourage la Commission du droit international à prendre,
concernant ses affaires internes, des décisions qui pourraient contribuer à
son efficacité et à sa productivité;
12.
Prend note de la décision de la Commission du droit international
concernant la durée de sa prochaine session, qui figure au paragraphe 256 du
rapport de la Commission;
13.
Invite la Commission du droit international à examiner plus avant
le sujet de la "Protection diplomatique" et celui des "Actes unilatéraux des
États" et à en indiquer la portée et le contenu en se fondant sur les
commentaires et observations qui ont été faits au cours du débat qui a eu lieu
à la Sixième Commission sur le rapport de la Commission, ainsi que sur les
commentaires que les gouvernements pourront souhaiter soumettre par écrit;
14.
Prie la Commission du droit international de continuer à veiller
spécialement à indiquer dans son rapport annuel, pour chaque sujet, les points
sur lesquels il pourrait être particulièrement intéressant que les
gouvernements expriment leurs vues, soit à la Sixième Commission, soit par
écrit, afin de la guider utilement dans la poursuite de ses travaux;
15.
Réaffirme ses précédentes décisions concernant le rôle de la
Division de la codification du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat
ainsi que celles qui ont trait aux comptes rendus analytiques et autres
documents de la Commission du droit international;
16.
Exprime une fois de plus le voeu que des séminaires continuent
d'être organisés à l'occasion des sessions de la Commission du droit
international et qu'un nombre croissant de participants originaires de pays en
développement se voient offrir la possibilité d'y participer, demande aux
États qui sont en mesure de le faire de verser d'urgence les contributions
volontaires indispensables à l'organisation des séminaires, et prie le
Secrétaire général de fournir à ces séminaires des services adéquats,
y compris, si besoin est, des services d'interprétation;
17.
Prie le Secrétaire général de porter à l'attention de la
Commission du droit international les comptes rendus des débats qu'elle a
consacrés, lors de sa cinquante et unième session, au rapport de la
Commission, ainsi que les déclarations écrites distribuées par les délégations
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