A/RES/51/106 Page 4 prenne toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que cessent la torture et les peines et traitements cruels et inhabituels; 10. Demande instamment au Gouvernement iraquien d'abroger toutes les lois et procédures, y compris le décret no 840 du Conseil du commandement de la révolution, en date du 4 novembre 1986, qui punit la libre expression des diverses idées et opinions, et de faire en sorte que l'autorité de l'État repose sur la volonté réelle du peuple; 11. Demande de même instamment au Gouvernement iraquien d'améliorer sa coopération avec la Commission tripartite et sa sous-commission technique pour retrouver la trace ou connaître le sort des centaines de personnes portées disparues et de prisonniers de guerre, Koweïtiens et nationaux de pays tiers, victimes de l'occupation illégale du Koweït par l'Iraq; 12. Prie le Secrétaire général d'apporter toute l'assistance voulue au Rapporteur spécial pour qu'il puisse s'acquitter de son mandat et d'approuver l'allocation de ressources humaines et matérielles suffisantes pour permettre l'envoi d'observateurs des droits de l'homme dans des lieux où ils pourraient faciliter la circulation de l'information et les activités d'évaluation et contribuer à une vérification indépendante des indications recueillies sur la situation des droits de l'homme en Iraq; 13. Décide de poursuivre à sa cinquante-deuxième session, compte tenu des compléments d'information que pourront lui apporter la Commission des droits de l'homme et le Conseil économique et social, l'examen de la situation des droits de l'homme en Iraq au titre de la question intitulée "Questions relatives aux droits de l'homme". 82e séance plénière 12 décembre 1996

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