A/RES/51/106
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prenne toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que cessent la
torture et les peines et traitements cruels et inhabituels;
10.
Demande instamment au Gouvernement iraquien d'abroger toutes les
lois et procédures, y compris le décret no 840 du Conseil du commandement de
la révolution, en date du 4 novembre 1986, qui punit la libre expression des
diverses idées et opinions, et de faire en sorte que l'autorité de l'État
repose sur la volonté réelle du peuple;
11.
Demande de même instamment au Gouvernement iraquien d'améliorer sa
coopération avec la Commission tripartite et sa sous-commission technique pour
retrouver la trace ou connaître le sort des centaines de personnes portées
disparues et de prisonniers de guerre, Koweïtiens et nationaux de pays tiers,
victimes de l'occupation illégale du Koweït par l'Iraq;
12.
Prie le Secrétaire général d'apporter toute l'assistance voulue au
Rapporteur spécial pour qu'il puisse s'acquitter de son mandat et d'approuver
l'allocation de ressources humaines et matérielles suffisantes pour permettre
l'envoi d'observateurs des droits de l'homme dans des lieux où ils pourraient
faciliter la circulation de l'information et les activités d'évaluation et
contribuer à une vérification indépendante des indications recueillies sur la
situation des droits de l'homme en Iraq;
13.
Décide de poursuivre à sa cinquante-deuxième session, compte tenu
des compléments d'information que pourront lui apporter la Commission des
droits de l'homme et le Conseil économique et social, l'examen de la situation
des droits de l'homme en Iraq au titre de la question intitulée "Questions
relatives aux droits de l'homme".
82e séance plénière
12 décembre 1996