A/RES/71/256
Nouveau Programme pour les villes
investissements privés, en particulier l’investissement étranger direct, comme la
stabilité du système financier international, sont essentiels au dé veloppement.
134. Nous appuierons la mise en œuvre des politiques et le renforcement des
capacités voulues pour permettre aux administrations infranationales et locales de
délimiter et d’élargir leur base de recettes potentielles, en tirant parti, par exemple,
des cadastres polyvalents, des impôts locaux, des frais et des redevances,
conformément aux politiques nationales, tout en veillant à ce que les femmes et les
filles, les enfants et les jeunes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les
peuples autochtones, les communautés locales et les ménages pauvres ne soient pas
touchés de façon disproportionnée.
135. Nous favoriserons la mise en place de systèmes fiables et transparents de
transferts financiers de l’administration centrale aux autorités infranat ionales et
locales, en fonction, le cas échéant, des besoins, des priorités, des fonctions, des
mandats de ces dernières et des mesures d’incitation fondées sur les résultats, en vue
de leur fournir, en temps voulu, des ressources suffisantes et prévisible s et de
renforcer leur capacité de mobiliser des recettes et de gérer les dépenses.
136. Nous soutiendrons la mise au point de modèles verticaux et horizontaux de
répartition des ressources financières pour réduire les inégalités à l’échelle
infranationale, dans les centres urbains et entre les zones urbaines et les zones
rurales, ainsi que pour favoriser un développement territorial équilibré et intégré. À
cet égard, nous soulignons qu’il importe d’améliorer la transparence des données
relatives aux dépenses et à l’allocation des ressources comme moyen d’évaluer les
progrès accomplis sur la voie de l’équité et de l’intégration spatiale.
137. Nous favoriserons les meilleures pratiques en matière de réalisation et de
partage de la plus-value des terres et des biens résultant des processus
d’urbanisation, des projets d’infrastructure et des investissements publics. Des
mesures telles que la taxation des plus-values, par exemple, pourraient être mises en
place, selon que de besoin, pour éviter la récupération exclusive de ces gains par des
intérêts privés ainsi que la spéculation foncière et immobilière. Nous renforcerons
les liens entre les systèmes budgétaires et la planification urbaine, ainsi que les
outils d’aménagement urbain, notamment la réglementation des marché s fonciers.
Nous veillerons à ce que les initiatives visant à tirer de l’argent du foncier ne se
traduisent pas par une occupation et une utilisation non viables des terres.
138. Nous aiderons les administrations infranationales et locales à mettre en place,
d’une part, des instruments transparents et responsables de contrôle des dépenses
pour évaluer la nécessité et l’incidence des investissements et des projets locaux, en
se fondant, le cas échéant sur le contrôle législatif ou la participation du public, et
pour appuyer des procédures d’appel d’offres, des mécanismes de passation des
marchés publics et des procédures d’exécution fiable du budget qui soient
transparents et justes, ainsi que d’une exécution fiable du budget, et, d’autre part,
des mesures de prévention de la corruption destinées à promouvoir l’intégrité, le
principe de responsabilité, l’efficacité de la gestion et l’accès aux biens publics et à
la terre, en accord avec les politiques nationales.
139. Nous appuierons la création de cadres juridiques et réglementaires solides pour
des emprunts nationaux et municipaux viables, sur la base d’une gestion rationnelle
de la dette, reposant sur des recettes et des capacités suffisantes et facilitées par la
qualité de la signature locale ainsi que des marchés des obligations municipales
viables et élargis. Nous examinerons la mise en place d’intermédiaires financiers
appropriés pour le financement des villes, tels que les banques de développement ou
les fonds de développement régionaux, nationaux, infranationau x et locaux,
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