A/RES/54/128
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3. Invite les États Membres, tenant compte des textes susmentionnés, à examiner leur législation au
niveau national, selon qu’il conviendra, afin de voir si elle contient les dispositions voulues pour prévenir la
corruption et permettre la saisie des profits qu’elle génère, en recourant à l’aide internationale disponible à cette
fin, le but étant, si besoin est:
a) De renforcer les lois et règlements nationaux afin d’ériger en délit la corruption sous toutes ses
formes et de modifier les dispositions relatives au blanchiment de l’argent afin qu’elles couvrent les pots-de-vin
et les profits résultant de la corruption ainsi que les dispositions relatives à la prévention et la détection des
actes de corruption et du blanchiment de l’argent;
b) D’améliorer la transparence, la vigilance et le contrôle des transactions financières et de limiter le
secret bancaire et professionnel dans les affaires donnant lieu à des enquêtes judiciaires;
c) De promouvoir la coordination interinstitutions et l’entraide administrative et judiciaire internationale
dans les affaires de corruption;
d) De promulguer des lois et d’établir des programmes visant à associer pleinement la société civile à
la lutte contre la corruption;
e) De prévoir, conformément aux instruments internationaux pertinents et à la législation nationale, la
possibilité d’un recours à l’extradition et à l’assistance mutuelle dans les affaires de corruption ou de
blanchiment d’argent;
4. Souligne la nécessité d’élaborer une stratégie mondiale pour renforcer la coopération internationale
visant à prévenir et réprimer la corruption, y compris ses liens avec la criminalité organisée et le blanchiment
de l’argent:
a) En encourageant les États Membres à devenir parties aux conventions internationales pertinentes et
aux autres instruments visant à combattre la corruption, et à en appliquer les dispositions;
b) En invitant les États Membres à participer aux conférences et autres réunions ayant pour objet de
faire aboutir les efforts internationaux menés contre la corruption;
c) En invitant également les États Membres à étudier la possibilité de mettre en place un système
mondial d’évaluation mutuelle de l’efficacité des pratiques visant à combattre la corruption;
5. Charge le Comité spécial sur l’élaboration d’une convention contre la criminalité transnationale
organisée d’incorporer dans le projet de convention des mesures visant à lutter contre la corruption liée à la
criminalité organisée, y compris des dispositions visant à réprimer les actes de corruption impliquant des
fonctionnaires;
6. Prie le Comité spécial, autant que son calendrier le permet et dans le cadre des fonds extrabudgétaires
dévolus à cet effet, d’examiner l’opportunité d’un instrument international contre la corruption qui,
complémentaire ou indépendant de la convention, serait élaboré une fois achevés la convention et les trois
instruments additionnels visés dans la résolution 53/111 de l’Assemblée générale, et de présenter ses vues à
la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale;
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