A/RES/73/7 Rapport de la Cour pénale internationale 18. Demande instamment à tous les États parties de prendre en compte les intérêts, les besoins d’assistance et le mandat de la Cour lorsque des questions qui la concernent sont examinées à l’Organisation, et invite tous les autres États à envisager de faire de même, le cas échéant ; 19. Souligne qu’il importe que soient intégralement appliquées toutes les dispositions de l’Accord régissant les relations entre l’Organisation et la Cour, qui institue entre les deux entités un cadre d’étroite collaboration et de consultation sur des questions d’intérêt commun, comme le prévoient les dispositions de l ’Accord et les dispositions applicables de la Charte et du Statut de Rome, et que le Secrétaire général doit continuer de l’informer, à sa soixante-quatorzième session, des dépenses engagées et des remboursements reçus par l’Organisation au titre de l’assistance qu’elle fournit à la Cour ; 20. Engage l’Organisation et la Cour à poursuivre le dialogue et se félicite à cet égard de l’intensification des échanges, sous diverses formes, entre le Conseil et la Cour, notamment la tenue de débats publics sur le thème de la paix et de la justice et sur les méthodes de travail, où l’accent est mis en particulier sur le rôle de la Cour ; 21. Continue de prendre note avec satisfaction de la déclaration du Président du Conseil, en date du 12 février 2013 9, dans laquelle le Conseil a rappelé qu’il avait sensibilisé les États à l’importance qu’il y avait à coopérer avec la Cour, conformément aux obligations qui leur incombaient dans ce domaine, et aff irmé sa volonté de voir donner efficacement suite à ses décisions en la matière ; 22. Se félicite du travail accompli par le bureau de liaison de la Cour auprès du Siège de l’Organisation et engage le Secrétaire général à continuer de collaborer étroitement avec ce bureau ; 23. Engage les États à verser des contributions au fonds d’affectation spéciale créé au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leur famille, et prend note avec reconnaissance des contributions déjà ver sées à ce fonds ; 24. Rappelle qu’à la Conférence de révision du Statut de Rome, convoquée et ouverte par le Secrétaire général, les États parties ont réaffirmé leur attachement au Statut de Rome et à sa mise en œuvre intégrale, ainsi que son universalité et son intégrité, et que la Conférence a fait le point de la situation de la justice pénale internationale, envisageant l’impact du Statut sur les victimes et les populations touchées, la paix et la justice et la complémentarité et la coopération, demandé de renforcer l’exécution des peines, adopté des modifications au Statut à l ’effet, d’une part, d’étendre la compétence de la Cour à trois crimes de guerre supplémentaires, commis en temps de conflit armé ne présentant pas un caractère international, et, d’autre part, de définir le crime d’agression et de fixer les conditions d’exercice par la Cour de sa compétence à l’égard dudit crime ; 25. Prend acte du rapport du Secrétaire général sur l’activité de l’Organisation 10 ; 26. Note que l’Assemblée des États parties au Statut de Rome a décidé, à sa quinzième session, que sa dix-septième session se tiendrait à La Haye, en rappelant qu’aux termes du paragraphe 6 de l’article 112 du Statut elle se réunit au siège de la Cour ou au Siège de l’Organisation, attend avec intérêt cette dix-septième session, qui doit se tenir du 5 au 12 décembre 2018, et prie le Secrétaire général d’assurer les __________________ 9 10 4/5 S/PRST/2013/2 ; voir Résolutions et décisions du Conseil de sécurité, 1 er août 2012-31 juillet 2013 (S/INF/68). Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-treizième session, Supplément n o 1 (A/73/1). 18-18142

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