Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol A/RES/80/223 Notant également que la Cour pénale internationale a délivré, au moment des faits incriminés, un mandat d’arrêt contre Sergueï Choïgou, Ministre de la défense de la Fédération de Russie, ainsi que contre Valeri Gerassimov, Chef d’état -major général des forces armées de la Fédération de Russie et Premier Vice-Ministre de la défense de la Fédération de Russie, estimant qu’il existait des motifs raisonnables de croire que tous deux avaient commis des crimes de guerre en dirigeant des attaques contre des biens de caractère civil et en causant incidemment un préjudice excessif à des civils ou des dommages à des biens de caractère civil, ainsi qu’un crime contre l’humanité et d’autres actes inhumains, Notant en outre que les forces armées russes et des groupes armés qui leur sont affiliés sont, pour la troisième année consécutive, cités dans la liste des auteurs de violations graves persistantes sur la personne d’enfants figurant en annexe au rapport annuel du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés 37, en particulier pour avoir commis des meurtres ou atteintes à l’intégrité physique d’enfants et perpétré des attaques contre des écoles et des hôpitaux en Ukraine, Se déclarant profondément préoccupée par le fait que les femmes touchées par la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine se trouvant dans les zones temporairement occupées par la Fédération de Russie subissent toutes sortes de menaces, de violations de leurs droits humains et d’atteintes à ces droits, et constatant que les femmes et les filles sont particulièrement exposées aux dangers et souvent prises pour cibles et davantage en butte à la violence lorsqu’elles se trouvent dans des zones sous occupation, ainsi que pendant et après les conflits, Saluant le travail mené par la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit pour prévenir et combattre la violence sexuelle liée au conflit en Ukraine, Rappelant que les forces armées et les forces de sécurité russes ainsi que des groupes armés qui leur sont affiliés ont été cités dans l’appendice du rapport du Secrétaire général sur les violences sexuelles liées aux conflits 38, dans lequel il est fait état des parties qu’il est envisagé d’inscrire sur la liste qui figurera en annexe du prochain rapport soumis au Conseil de sécurité, Reconnaissant l’importance de l’enquête menée par la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine, soulignant la contribution du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à la réalisation d’une évaluation objective de la situation relative aux droits humains en Ukraine, et se félicitant à cet égard de l’enquête menée par la Cour pénale internationale, Condamnant fermement les violations des droits des prisonniers de guerre ukrainiens, notamment celles constatées par la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine et la mission d’experts menée dans le cadre du Mécanisme de Moscou, sachant que ces prisonniers subissent un recours généralisé et systématique à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements, y compris des actes de violence sexuelle et fondée sur le genre, sont détenus dans des conditions dégradantes et ne reçoivent pas les soins médicaux voulus, Gravement préoccupée par le fait que l’occupation temporaire de la Crimée sert de modèle à la grave crise des droits humains qui sévit dans d’autres territoires ukrainiens temporairement occupés par la Fédération de Russie, Affirmant que la prise de territoires ukrainiens, notamment la Crimée, par la force est illégale et constitue une violation du droit international, et affirmant _______________ 37 38 10/17 A/79/878-S/2025/247. S/2025/389. 25-20987