Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol A/RES/80/223 habitations privées, des entreprises, des institutions religieuses, des locaux de médias et des lieux de rencontre dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, et pillent ou réquisitionnent souvent des propriétés privées, et rappelant que le Pac te international relatif aux droits civils et politiques interdit toute immixtion arbitraire ou illégale dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance d’une personne, Gravement préoccupée par les actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants que perpétreraient largement et systématiquement les autorités russes depuis 2014, et se déclarant profondément préoccupée par les informations faisant état de détentions, d’arrestations et de condamnations arbitraires par la Fédération de Russie de citoyens ukrainiens ou de citoyens d’autres pays – en particulier pour des déclarations et des actes d’opposition à la guerre d’agression que mène la Fédération de Russie contre l’Ukraine –, notamment Emir‑Usein Kuku, Halyna Dovhopola, Server Mustafayev, Asan et Aziz Akhtemov, Iryna Danylovych, Bohdan Ziza, Enver Krosh, Vilen Temeryanov, Mariano García Calatayud, Seyran Saliev, Oleh Pryhodko, Osman Arifmemetov et beaucoup d’autres, Vivement préoccupée par les graves restrictions à la liberté de circulation et au droit à la liberté et à la sécurité de la personne qui continuent d’être imposées, en particulier à des personnes qui ont précédemment été arrêtées ou détenues illégalement ou arbitrairement et ont purgé des peines après avoir fait l’objet de poursuites pénales motivées par des considérations politiques, Gravement préoccupée par le fait que les résidents, notamment les enfants, les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées et d’autres personnes en situation de vulnérabilité ou de marginalisation, ne peuvent toujours pas jouir pleinement de leurs droits économiques, sociaux et culturels du fait de l’occupation temporaire, Condamnant les graves violations du droit international humanitaire et les violations des droits humains et les atteintes à ces droits commises contre les résidents des territoires ukrainiens temporairement occupés qui ont été signalées, en particulier les exécutions extrajudiciaires, les enlèvements, les disparitions forcées, les poursuites judiciaires dictées par des motifs politiques, les actes de discrimination, de harcèlement, d’intimidation et de violence, y compris sexuelle et fondée sur le genre, les perquisitions et raids de masse, les détentions et arrestations arbitraires, la torture et les mauvais traitements, en particulier ceux visant à obtenir des confessions, le fait de soumettre les détenus à des régimes spéciaux de sécurité et le placement d’office en institution psychiatrique, les conditions et les traitements déplorables infligés en détention, les transfèrements forcés ou les expulsions de personnes protégées vers la Fédération de Russie, ainsi que les atteintes à d’autres libertés fondam entales, notamment la liberté d’expression, la liberté de religion ou de conviction et la liberté d’association, et au droit de réunion pacifique qui ont été signalées, Gravement préoccupée par les violations du droit international perpétrées par la Fédération de Russie dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris la détention arbitraire de civils, la prise d’otages et les procédures dites de filtrage, qui touchent tout particulièrement les personnes déplacées, et condamnant fermement l’impunité persistante qui entoure les cas de disparition forcée signalés et les pratiques consistant à intimider et à opprimer la population locale qui continuent d’être utilisées, Gravement préoccupée également par les conclusions de la Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine, qui a constaté que les autorités russes s’étaient livrées à des disparitions forcées qui étaient constitutives de crimes contre l’humanité puisqu’elles avaient été commises sur une longue période dans le 25-20987 5/17