A/HRC/RES/58/9 8. Considère que tous les États ont la possibilité d’investir davantage dans une éducation inclusive et équitable de qualité, dans la santé physique et mentale, dans le logement adéquat et dans la protection sociale, ce qui contribue à l’exécution de leurs obligations en matière de réalisation des droits économiques, sociaux et culturels ; 9. Prend note avec satisfaction de la contribution des mécanismes internationaux des droits de l’homme, y compris les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, lui-même et ses organes subsidiaires, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et l’Examen périodique universel, à la promotion de l’exécution du Programme 2030 conformément aux obligations des États en matière de droits de l’homme, et engage les États à tenir dûment compte des informations, des observations et des recommandations que leur adressent les mécanismes des droits de l’homme dans le cadre de l’exécution et du suivi du Programme 2030, et à promouvoir la coopération de toutes les parties prenantes aux fins de la pleine intégration des droits de l’homme dans ces processus ; 10. Souligne l’importance de l’accès à la justice et d’un recours effectif en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels, notamment quand les violations ont un caractère systémique, et, à cet égard, prend note avec satisfaction des mesures adoptées par les États pour que les affaires soient jugées par les juridictions internes et pour garantir l’accès des victimes de violations présumées des droits de l’homme aux procédures de plainte, et demande aux États de redoubler d’efforts pour garantir l’accès à des recours judiciaires et non judiciaires aux niveaux national, régional et international ; 11. Salue les mesures prises au niveau national aux fins de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, notamment l’adoption des textes de loi nécessaires et l’exercice d’actions en justice et, à ce propos, souligne qu’il faudrait, lorsque l’on détermine le meilleur moyen de donner effet au plan interne aux droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, envisager de rendre ces droits justiciables ; 12. Est conscient du rôle que jouent les juridictions nationales dans l’application juridique des droits économiques, sociaux et culturels, qui contribue à mettre en lumière les lacunes de la législation en ce qui concerne la réalisation de ces droits et à évaluer le respect par les États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de leur obligation d’assurer la pleine réalisation de ces droits ; 13. Est également conscient du fait que les socles de protection sociale facilitent l’exercice des droits de l’homme, notamment les droits à l’éducation, à la sécurité sociale, au travail, y compris à des conditions de travail justes et favorables, au meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint, à un niveau de vie suffisant, y compris à une alimentation, à des vêtements et à un logement adéquats, et à l’eau potable et à l’assainissement, conformément aux obligations des États dans le domaine des droits de l’homme et, à cet égard, souligne qu’il importe d’agir avec cohérence pour mettre en place de tels socles ou renforcer ceux qui existent dans le respect des principes de non-discrimination et d’égalité, d’égalité des sexes et d’inclusion des personnes handicapées, de transparence, de participation et de responsabilité ; 14. Est conscient en outre de la contribution importante des femmes et des filles au développement durable et réaffirme que l’égalité des sexes, l’autonomisation de toutes les femmes et les filles et la participation pleine et effective, dans des conditions d’égalité, des femmes à l’économie, y compris à des postes de responsabilité, sont déterminants pour parvenir au développement durable, promouvoir des sociétés pacifiques, justes et inclusives, favoriser une croissance économique soutenue, inclusive et durable et renforcer la productivité, mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde, et garantir le bien-être de tous ; 15. Préconise de s’appuyer sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme et sur les recommandations des organes et des mécanismes chargés des droits de l’homme pour déterminer les causes profondes de la discrimination, en particulier dans le contexte de formes multiples et aggravées de discrimination, et d’adopter les mesures nécessaires pour combattre la discrimination et les inégalités et demande aux États de recenser les schémas de discrimination présents dans la législation, les politiques et les GE.25-05378 5

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