A/RES/59/115 ayant des activités spatiales, l’intensification de la coopération internationale dans les utilisations pacifiques de l’espace et la multiplication des activités spatiales réalisées par des organismes non gouvernementaux, notamment des activités menées conjointement par des organismes publics et des organismes non gouvernementaux ainsi que des partenariats constitués d’organismes non gouvernementaux d’un ou de plusieurs pays, Désireuse de faciliter l’adhésion aux dispositions des traités des Nations Unies relatifs à l’espace, en particulier de la Convention sur la responsabilité et de la Convention sur l’immatriculation, et d’en favoriser l’application, Recommande aux États qui se livrent à des activités spatiales, lorsqu’ils 1. s’acquittent des obligations internationales qu’ils ont contractées en vertu des traités des Nations Unies relatifs à l’espace, en particulier du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes 5, la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux1 et la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique2 ainsi que d’autres accords internationaux pertinents, d’envisager d’adopter et d’appliquer des législations nationales autorisant les activités dans l’espace d’organismes non gouvernementaux relevant de leur juridiction et prévoyant la surveillance continue de ces activités ; 2. Recommande également aux États d’envisager de conclure des accords conformément aux dispositions de la Convention sur la responsabilité pour les lancements effectués en commun ou les programmes de coopération ; 3. Recommande au Comité des utilisations pacifiques de l’espace extraatmosphérique d’inviter les États Membres à communiquer, à titre facultatif, des informations sur leurs pratiques actuelles concernant le transfert de la propriété des objets spatiaux lorsque ceux-ci sont en orbite ; 4. Recommande aux États d’envisager, sur la base de ces informations, la possibilité d’harmoniser ces pratiques selon qu’il conviendra, afin de mieux aligner les législations nationales relatives à l’espace sur le droit international ; 5. Prie le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extraatmosphérique de continuer, en mettant pleinement à profit les services et les ressources du Secrétariat, de fournir aux États, à leur demande, les informations et l’aide nécessaires pour élaborer des législations nationales sur l’espace fondées sur les traités pertinents. 71e séance plénière 10 décembre 2004 _______________ 5 2 Résolution 2222 (XXI) de l’Assemblée générale, annexe.