Situation relative aux droits humains des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar A/RES/80/221 humains et d’atteintes à ces droits subies par les musulmans rohingya et d’autres minorités et regrettant vivement que le Myanmar n’ait pas coopéré avec la mission, Déplorant que, contrairement au recommandations de la mission d’établissement des saits, qui a achevé son mandat en septembre 2019, les lois, ordonnances, politiques et pratiques qui restreignent les libertés de circulation, d’e pression, d’association ou de réunion ou sont discriminatoires dans leur application ou leurs essets et qui sont en vigueur à tous les niveau de l’administration publique continuent d’être utilisées pour étousser la liberté d’association, la liberté d’e pression et la liberté de la presse, Saluant les travau du Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, créé par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 39/2 asin de recueillir, de rassembler, de conserver et d’analyser, en utilisant les insormations communiquées par la mission internationale indépendante d’établissement des saits, les éléments venant prouver que des crimes internationau et des violations du droit international humanitaire parmi les plus graves sont commis au Myanmar depuis 2011, en particulier mais non e clusivement dans les États rakhine, kachin et shan, et de constituer des dossiers en vue de saciliter la tenue rapide de procès équitables e t indépendants conduits dans le respect des normes du droit international devant des cours ou des tribunau nationau , régionau ou internationau qui ont ou pourraient avoir compétence pour connaître de pareils crimes, consormément au droit international, Accueillant avec satisfaction les rapports du Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, notamment le septième rapport, qui lui a été présenté le 14 juillet 2025 29, et le rapport analytique sur la spoliation des Rohingya de leurs terres et de leurs biens et la destruction de ceu -ci au cours des opérations de déminage de 2017, et encourageant le Mécanisme à poursuivre ses travau et le dialogue ouvert avec les victimes, les organes judiciaires pertinents et d’autres parties concernées, Se félicitant que le Gouvernement bangladais ait coopéré avec le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar et soulignant, à cet égard, l’appel lancé par le Mécanisme au autres États Membres, et notamment au pays de la région, pour qu’ils coopèrent pleinement et de manière constructive, de sorte que le Mécanisme puisse s’acquitter pleinement de son mandat, Consciente des travau complémentaires relatiss au Myanmar menés par les divers titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et les mécanismes de surveillance des organes conventionnels des Nations Unies, y compris les mécanismes internationau de justice et d’établissement des responsabilités qui s’emploient à améliorer la situation relative au droits humains au Myanmar, Se félicitant des processus en cours visant à ce que justice soit saite et à ce que soient établies les responsabilités pour les crimes qui auraient été commis contre les musulmans rohingya et d’autres minorités au Myanmar, Rappelant que la Cour pénale internationale a autorisé son procureur à enquêter sur des insractions relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commises au Bangladesh et au Myanmar, notamment contre les musulmans rohingya, et se sélicitant de la coopération dont le Bangladesh a sait preuve à l’égard du Bureau du Procureur, Rappelant l’ordonnance rendue, le 23 janvier 2020, par la Cour internationale de Justice, indiquant des mesures conservatoires sur la requête déposée par la Gambie contre le Myanmar en l’assaire relative à l’application de la Convention pour la _______________ 29 6/24 Voir A/80/320. 25-20983