A/RES/74/203
Soutenabilité de la dette extérieure et développement
sur les questions concernant la dette, notamment l’exécution du Programme du
Système de gestion et d’analyse de la dette, afin que ceux-ci tendent également à
l’amélioration non seulement de la ponctualité et de l’exactitude de l’enregistrement
des données de la dette, mais aussi de la disponibilité des données de la dette du
secteur public et d’autres données pertinentes, notamment celles relatives aux
instruments d’emprunt jusqu’ici cachés ou non enregistrés, aux dettes éventuelles et
aux instruments d’emprunt plus complexes ;
10. Souligne que tous les créanciers et emprunteurs doivent renforcer les
échanges d’informations et la transparence afin que les analyses du niveau
d’endettement tolérable reposent sur des données complètes, objectives et fiables,
notamment pour évaluer la dette intérieure publique et privée, le but étant de
permettre la réalisation des objectifs de développement durable, engage tous les
créanciers et emprunteurs à continuer d’améliorer, sur une base volontaire, les
échanges d’informations sur tous les emprunts et les prêts, et prend note de l’initiative
du Forum de Paris visant à réunir les créanciers et les débiteurs souverains pour qu’ils
échangent leurs points de vue et des informations, promeuvent la transparence de la
dette et préservent la soutenabilité de la dette ;
11. Sait que la soutenabilité à long terme de la dette dépend notamment de la
croissance économique, de la mobilisation des ressources nationales et
internationales, des possibilités d’exportation des pays débiteurs, d’une gestion viable
de la dette, de l’application de politiques macroéconomiques saines qui favorisent
également la création d’emplois, de l’établissement de cadres de réglementation
transparents et efficaces et de la capacité de surmonter les problèmes de
développement structurels, et, partant, de l’instauration d’un climat propice au
développement à tous les niveaux, et considère qu’il faut aider les pays en
développement à assurer la viabilité à long terme de leur dette, grâce à des politiques
coordonnées visant à promouvoir un financement approprié de la dette et à des
instruments de règlement tels que l’allégement et la restructuration, qui favorisent
une gestion saine de la dette ;
12. Note avec préoccupation que certains pays en développement à faible
revenu ou à revenu intermédiaire qui n’ont pas participé aux initiatives existantes
d’allégement de la dette sont maintenant lourdement endettés et peuvent donc
éprouver des difficultés à mobiliser les ressources nécessaires à la réalisation des
objectifs de développement durable, considère qu’il faut donc envisager, le cas
échéant, une gestion plus robuste de la dette pour ces pays, et insiste sur le fait qu ’il
importe d’assurer la viabilité à moyen et à long termes de la dette afin de trouver une
solution au problème de la dette, y compris la dette bilatérale ou autre que celle
contractée auprès du Club de Paris ;
13. Souligne que les pays pauvres très endettés qui remplissent les conditions
requises pour bénéficier d’un allégement de leur dette ne pourront tirer pleinement
parti de cette modalité que si tous les créanciers, publics ou privés, contribuent aux
mécanismes de règlement de la dette, selon que de besoin, de façon à assurer la
soutenabilité de la dette de ces pays, et invite les créanciers, publics ou privés, qui ne
participent pas encore pleinement à des initiatives d ’allégement de la dette à accroître
sensiblement leur participation à cet égard, notamment en accordant, autant que
possible, le même traitement aux pays débiteurs qui ont conclu des accords
d’allégement de la dette viables avec leurs créanciers ;
14. Souligne également que la communauté internationale doit suivre
attentivement l’évolution de la dette des pays en développement, notamment des pays
les moins avancés, des pays en développement sans littoral et des petits États
insulaires en développement, et continuer de prendre des mesures efficaces, de
préférence dans le cadre des dispositifs existants, le cas échéant, pour remédier au
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