A/79/334 B. Promouvoir l’intégration de solutions durables dans les accords de paix 28. Les accords de paix sont le cadre idéal pour poser les fondements de solutions durables au problème des déplacements internes, et pour mettre en place ces solutions. Les accords de paix efficaces mettent fin aux hostilités, ce qui entraîne un recul de la violence et des conflits, condition essentielle pour que les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays puissent exercer leur droit de choisir librement leur lieu de résidence sans se sentir contraintes dans ce choix par des problèmes de sécurité. 29. Les cadres de solutions durables compris dans les accords de paix devraient être conçus de telle sorte que le concept de sécurité aille au-delà des approches humanitaires à court terme des risques en matière de protection, et couvre également l’établissement d’un cadre plus large pour la protection de l’ensemble des droits humains en temps de paix. Cela implique de mettre en place des institutions nationales et locales solides ou de relégitimer les institutions préexistantes, de renforcer les lois et politiques de protection des droits humains, et d’établir des systèmes nationaux indépendants pour la défense de ces droits. Dans les accords de paix, il est également important de veiller à prendre en compte les effets différenciés des conflits sur les victimes qui cumulent les vulnérabilités, notamment leurs problèmes spécifiques en matière de sécurité. Quand les fondements de solutions durables sont explicitement posés dans les accords de paix, il est essentiel de définir un ordre et un calendrier appropriés pour les différentes étapes, de prévoir des modalités pour la participation des personnes déplacées dans leur propre pays et de veiller à ne pas encourager ces dernières à envisager des possibilités d’installation avant que les conditions de sécurité soient réunies. En effet, il est arrivé dans le passé que des personnes déplacées retournent sur leur lieu d’origine avant que les mesures de sécurité adéquates aient été prises (enlèvement des mines terrestres ou autres engins explosifs, par exemple) ou que des institutions de sécurité publique légitimes aient été rétablies, ce qui a eu des conséquences tragiques. 30. Les accords de paix contribuent au rétablissement de droits économiques, sociaux et culturels essentiels pour parvenir à des solutions durables. Il faut pour cela qu’ils contiennent des dispositions garantissant que des dividendes de la paix seront consacrés au recours, à la réparation et au rétablissement d’un niveau de vie suffisant, y compris l’accès à une alimentation adéquate, à de l’eau potable, à un logement, à des soins de santé et à une éducation de base pour les personnes les plus touchées par les conséquences du conflit. Les accords de paix peuvent prévoir des mesures destinées à promouvoir la réconciliation et la coexistence entre les anciennes parties au conflit, entre différentes communautés de personnes déplacées ou entre les factions adverses d’une communauté ayant connu des divisions, et entre des personnes déplacées et leurs communautés d’accueil, ainsi que des mesures visant à favoriser le regroupement familial. Les accords de paix peuvent également couvrir le relèvement économique et l’accès à des moyens de subsistance pour les communautés touchées par le conflit, le rétablissement des droits des personnes déplacées au logement, à la terre et aux biens qui ont pu être perdus ou accaparés pendant le conflit, ou le dédommagement de ces pertes. 31. Les droits civils et politiques nécessaires aux personnes déplacées dans leur propre pays pour la mise en place d’une solution durable peuvent également être traités dans le cadre des accords de paix. Par exemple, des mesures peuvent donner effet au droit à la reconnaissance de la personnalité juridique pour les personnes déplacées en permettant la délivrance de nouveaux documents d’état civil quand les autres ont été perdus pendant le conflit. Ces accords peuvent aussi donner aux personnes déplacées des garanties qu’elles pourront participer aux affaires publiques dans des conditions d’égalité, ou prévoir des voies de recours effectives pour les 24-15773 11/28