A/79/334 développement après conflit. En revanche, l’accès à la justice, les réparations, la participation à la vie politique, le regroupement familial, l’éducation, le rétablissement des moyens de subsistance et l’accès aux documents sont des critères qui sont souvent négligés. 36. On peut trouver dans plusieurs accords récents des exemples de dispositions relatives à des solutions durables. Dans l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine signé en 2019, le Gouvernement s’engage explicitement à créer les conditions nécessaires au retour volontaire, à la réintégration et à la réinsertion sociale des personnes déplacées à l’intérieur du pays, notamment en adoptant des instruments visant spécifiquement à protéger leurs droits à la terre et à d’autres biens [art. 4 k)]. Les groupes armés signataires sont tenus de respecter les biens des communautés, y compris lorsqu’elles sont en situation de déplacement [art. 5 i)]. L’accord de paix pour la Colombie de 2016 contient plusieurs engagements à traiter les causes sous-jacentes des déplacements et à faire en sorte que les violations des droits humains, notamment les déplacements arbitraires, ne se reproduisent pas. L’État a intégré ces engagements dans le droit commun. Ils concernent notamment des mesures prévoyant le lancement d’une réforme rurale intégrale, un élargissement de la participation à la vie politique, des moyens de lutte contre le commerce illicite de drogues et le respect des droits des victimes à travers la résolution des problèmes structurels qui ont été à l’origine du conflit interne 27. Aux Philippines, l’Accord global sur le Bangsamoro prévoit des programmes de développement socio-économique en faveur des personnes déplacées à l’intérieur du pays 28, qui sont intégrés dans le droit commun en vertu de la loi organique du Bangsamoro (art. XIV, sect. 1). C. Traiter les causes profondes de la violence et des déplacements, et promouvoir la réconciliation 37. La viabilité à long terme des accords de paix et des solutions durables au problème des déplacements internes dépend de la mesure dans laquelle ces accords et les processus de consolidation de la paix qui y sont associés traitent les causes profondes de la violence et des déplacements. Pour pouvoir se sentir en sécurité dans leur lieu de résidence, faire confiance aux institutions chargées de faire respecter leurs droits et reconstruire leur vie, les victimes de violations des droits humains, y compris les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, doivent recevoir des gages significatifs que des mesures ont été prises pour empêcher les violations de leurs droits humains et faire en sorte qu’elles ne se reproduiront plus à l’avenir. 38. Les acteurs internationaux, nationaux et locaux de la paix devraient adopter une démarche prenant en compte les conflits, dans laquelle les mesures de prévention des déplacements internes et des conflits futurs sont privilégiées. Leurs actions devraient contribuer à renforcer des infrastructures de paix nationales et locales telles que les mécanismes communautaires de règlement des différends, ceux-ci pouvant atténuer les tensions, les violences et les conflits futurs, et servir d’enceinte pour un dialogue entre les personnes déplacées à l’intérieur du pays et les communautés d’accueil. Dans son Nouvel Agenda pour la paix, le Secrétaire général préconise l’établissement de stratégies nationales de prévention qui donnent aux acteurs de la paix l’occasion de collaborer avec les acteurs de l’aide humanitaire, des droits humains et du développement pour créer des conditions propices à la mise en place d’environnements protecteurs pour l’élaboration de solutions durables et le plein respect des droits humains, sans discrimination. __________________ 27 28 24-15773 Communication de la Cour constitutionnelle de Colombie (2024). Annexe sur la normalisation, sect. G, par. 1. 13/28