A/HRC/56/48
55.
La Rapporteuse spéciale recommande aux États :
a)
D’aborder la prostitution en suivant une approche fondée sur les droits et
d’appliquer des dispositions législatives et des normes garantissant aux femmes et aux
filles le droit d’accéder à l’égalité et de ne pas subir de violence, le droit à la vie, à la
liberté, à la sécurité et à la dignité, et le droit de ne pas être soumises à la torture ou à
des traitements inhumains et dégradants ;
b)
D’adopter une législation strictement fondée sur les articles 1 et 2 de la
Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la
prostitution d’autrui, l’article 6 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes
de discrimination à l’égard des femmes et l’article 3 du Protocole additionnel à la
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à
prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des
enfants, afin de lutter contre l’exploitation de la prostitution d’autrui et la traite à des
fins d’exploitation sexuelle ; et de prendre acte du fait que criminaliser l’exploitation
de la prostitution d’une autre personne vaut même si la personne est consentante,
validant ainsi le caractère indifférent du consentement dans le contexte de la
prostitution ;
c)
En collaboration avec les institutions internationales, de s’attaquer à la
cybertraite transfrontalière en permettant l’échange d’éléments de preuve par-delà les
frontières dans tout futur accord des Nations Unies ou traité international en matière
numérique, et de s’attaquer expressément à l’exploitation sexuelle en ligne ; en
l’absence d’un traité international sur la cybercriminalité, d’adhérer à la Convention
sur la cybercriminalité afin d’établir les responsabilités en matière de cybercriminalité,
notamment de prévenir l’exploitation sexuelle des enfants facilitée par la technologie ;
d)
De reconnaître que la prostitution, avec ses variations comme la
pornographie, est un système d’exploitation et de violence, notamment en considérant
l’ensemble des normes internationales relatives aux droits de l’homme qui s’appliquent
dans le contexte de la prostitution (prostitution comme crime de viol, crime contre
l’humanité, torture, esclavage ou féminicide, par exemple) ; les États pour qui la
prostitution est un sujet tabou doivent s’engager à la reconnaître ;
e)
D’adopter le cadre juridique abolitionniste et ses cinq piliers :
décriminalisation des femmes en situation de prostitution ; fourniture d’un soutien
complet et de voies de sortie ; criminalisation de l’achat d’actes sexuels ; criminalisation
de toutes les formes de proxénétisme ; et organisation de campagnes de sensibilisation
en direction des acheteurs d’actes sexuels ;
f)
De s’employer à mettre fin à la demande d’achat d’actes sexuels,
notamment :
i)
En multipliant les obstacles à l’achat d’actes sexuels ;
ii)
En multipliant, par des dispositions législatives, les inconvénients pour les
acheteurs, par exemple en inscrivant leur nom dans un registre de délinquants
sexuels ;
iii)
En normalisant l’illégalité de l’achat d’actes sexuels ;
iv)
En sensibilisant l’ensemble de la société aux conséquences négatives d’une
participation au système prostitutionnel ;
g)
D’imposer par la loi la fourniture de services complets et adaptés aux
victimes de la prostitution ; de développer ces services, notamment les espaces non
mixtes pour les femmes et les filles prostituées, quel que soit leur statut migratoire, ainsi
que les services de logement, d’accompagnement psychosocial, de réadaptation, de
guérison des traumatismes, de soutien aux enfants, d’aide pour sortir de la prostitution,
d’éducation et de formation professionnelle, et l’accès à un statut légal et à des activités
génératrices de revenu ; de tenir dûment compte de la capacité à agir des victimes et
d’éviter de conditionner la fourniture d’une aide et d’un soutien à leur dénonciation de
la prostitution ; et de renforcer le travail de proximité auprès des victimes, notamment
grâce à des services d’interprétation ;
GE.24-08177
19