A/HRC/56/48
h)
En collaboration avec les organisations internationales, d’employer, pour
décrire la prostitution, une terminologie et un langage fondés sur les droits de l’homme,
et de s’abstenir d’utiliser des termes qui la caractériseraient de manière inadéquate et
minimiseraient les graves violations des droits de l’homme qu’elle entraîne ;
i)
De décriminaliser toutes les femmes et filles en situation de prostitution et
de reconnaître leur statut de victimes, ce qui leur conférerait une protection, de valider
leur expérience et de soutenir leur réadaptation ; grâce à un tel recadrage, les victimes
auraient obligatoirement droit à une assistance, une protection, un soutien et une
indemnisation ; à cet égard, un fonds d’aide aux victimes devrait être établi ;
j)
De s’abstenir d’ajouter de nouvelles conditions pour criminaliser le
proxénétisme, par exemple d’exiger des éléments de preuve pour valider une situation
de traite ou de subordination d’une prostituée par un exploiteur ; la criminalisation de
l’achat d’actes sexuels ne doit pas être liée à la nécessité de prouver une situation
potentielle de traite ;
k)
De prévenir l’instrumentalisation des mesures contre la traite afin que la
prostitution ne soit pas traitée comme une forme de violence contre les femmes avec
l’établissement d’une dissociation délétère et artificielle entre la prostitution dite
« forcée », assimilée à la traite, et la prostitution dite « libre », assimilée au « travail du
sexe » ;
l)
D’enquêter en amont sur les crimes commis dans le cadre du système
prostitutionnel et de qualifier ces crimes (qualifier par exemple de féminicide le meurtre
de femmes ou de filles prostituées), de suspecter un fait d’exploitation dans la
prostitution en cas de disparition d’une femme ou d’une fille, et de faire preuve du
même niveau d’engagement que pour l’abolition de l’esclavage ;
m)
D’analyser les facteurs aggravants et la nouvelle victimisation des femmes
conduisant à leur exploitation dans la prostitution dans le cadre ou à la suite d’un conflit
armé et dans les situations de crise humanitaire ;
n)
De mettre en place des comités de coordination interministériels et
interinstitutionnels associant pleinement les organisations de première ligne et les
organisations de victimes à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques
pertinentes, notamment en créant un conseil ou un groupe de référence des
victimes/survivantes ;
o)
De recueillir des données ventilées sur le profil des victimes de la
prostitution, y compris de la pornographie, ainsi que sur les effets de la prostitution sur
le bien-être des victimes ;
p)
D’effacer du casier judiciaire des victimes du système prostitutionnel les
condamnations liées à leur exploitation dans la prostitution ; d’accorder un permis de
séjour légal aux victimes qui n’en ont pas ; de renforcer les filets de sécurité sociale pour
les femmes issues de groupes marginalisés ; et de ménager des voies de migration sûres
et légales afin de réduire la vulnérabilité face à l’exploitation, notamment en permettant
d’accéder à l’asile sans faire l’objet de persécutions fondées sur le sexe ;
q)
De réformer l’approche suivie par les forces de l’ordre et l’appareil
judiciaire afin de tenir compte de la peur et de la méfiance des victimes ; de réduire les
obstacles s’opposant aux signalements et de lutter contre l’impunité et la corruption ;
de dissocier la fourniture d’une aide par les autorités du statut juridique des victimes
et de leur disposition à coopérer ; et de donner aux victimes un délai de réflexion
minimum et une protection efficace en tant que témoins ;
r)
De s’attaquer aux causes fondamentales du système prostitutionnel,
notamment au sexisme, au racisme, à la domination de classe et aux lois sexistes
discriminatoires qui piègent les femmes et les enfants dans la pauvreté et les rendent
vulnérables face à la prostitution ;
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GE.24-08177