A/HRC/56/48 h) En collaboration avec les organisations internationales, d’employer, pour décrire la prostitution, une terminologie et un langage fondés sur les droits de l’homme, et de s’abstenir d’utiliser des termes qui la caractériseraient de manière inadéquate et minimiseraient les graves violations des droits de l’homme qu’elle entraîne ; i) De décriminaliser toutes les femmes et filles en situation de prostitution et de reconnaître leur statut de victimes, ce qui leur conférerait une protection, de valider leur expérience et de soutenir leur réadaptation ; grâce à un tel recadrage, les victimes auraient obligatoirement droit à une assistance, une protection, un soutien et une indemnisation ; à cet égard, un fonds d’aide aux victimes devrait être établi ; j) De s’abstenir d’ajouter de nouvelles conditions pour criminaliser le proxénétisme, par exemple d’exiger des éléments de preuve pour valider une situation de traite ou de subordination d’une prostituée par un exploiteur ; la criminalisation de l’achat d’actes sexuels ne doit pas être liée à la nécessité de prouver une situation potentielle de traite ; k) De prévenir l’instrumentalisation des mesures contre la traite afin que la prostitution ne soit pas traitée comme une forme de violence contre les femmes avec l’établissement d’une dissociation délétère et artificielle entre la prostitution dite « forcée », assimilée à la traite, et la prostitution dite « libre », assimilée au « travail du sexe » ; l) D’enquêter en amont sur les crimes commis dans le cadre du système prostitutionnel et de qualifier ces crimes (qualifier par exemple de féminicide le meurtre de femmes ou de filles prostituées), de suspecter un fait d’exploitation dans la prostitution en cas de disparition d’une femme ou d’une fille, et de faire preuve du même niveau d’engagement que pour l’abolition de l’esclavage ; m) D’analyser les facteurs aggravants et la nouvelle victimisation des femmes conduisant à leur exploitation dans la prostitution dans le cadre ou à la suite d’un conflit armé et dans les situations de crise humanitaire ; n) De mettre en place des comités de coordination interministériels et interinstitutionnels associant pleinement les organisations de première ligne et les organisations de victimes à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques pertinentes, notamment en créant un conseil ou un groupe de référence des victimes/survivantes ; o) De recueillir des données ventilées sur le profil des victimes de la prostitution, y compris de la pornographie, ainsi que sur les effets de la prostitution sur le bien-être des victimes ; p) D’effacer du casier judiciaire des victimes du système prostitutionnel les condamnations liées à leur exploitation dans la prostitution ; d’accorder un permis de séjour légal aux victimes qui n’en ont pas ; de renforcer les filets de sécurité sociale pour les femmes issues de groupes marginalisés ; et de ménager des voies de migration sûres et légales afin de réduire la vulnérabilité face à l’exploitation, notamment en permettant d’accéder à l’asile sans faire l’objet de persécutions fondées sur le sexe ; q) De réformer l’approche suivie par les forces de l’ordre et l’appareil judiciaire afin de tenir compte de la peur et de la méfiance des victimes ; de réduire les obstacles s’opposant aux signalements et de lutter contre l’impunité et la corruption ; de dissocier la fourniture d’une aide par les autorités du statut juridique des victimes et de leur disposition à coopérer ; et de donner aux victimes un délai de réflexion minimum et une protection efficace en tant que témoins ; r) De s’attaquer aux causes fondamentales du système prostitutionnel, notamment au sexisme, au racisme, à la domination de classe et aux lois sexistes discriminatoires qui piègent les femmes et les enfants dans la pauvreté et les rendent vulnérables face à la prostitution ; 20 GE.24-08177

Select target paragraph3