A/RES/58/165 prises en pareille circonstance, et prend note en particulier à cet égard de l’observation générale n o 29 adoptée par le Comité des droits de l’homme 6 ; 8. Encourage les États parties qui souhaitent émettre des réserves au sujet des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme à envisager de limiter la portée desdites réserves, à les formuler de façon aussi précise et circonscrite que possible et à veiller à ce qu’aucune d’elles ne soit incompatible avec l’objet et le but de l’instrument visé ; 9. Encourage également les États parties qui ont formulé des réserves au sujet des dispositions des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et des Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques à revoir périodiquement ces réserves en vue de les retirer ; 10. Accueille avec satisfaction les rapports annuels que le Comité des droits de l’homme a présentés à l’Assemblée générale à ses cinquante-septième 7 et cinquante-huitième 8 sessions, et prend note des observations générales adoptées par le Comité 9 ; 11. Accueille de même avec satisfaction les rapports du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur ses vingt-cinquième, vingt-sixième et vingtseptième sessions 10 et sur ses vingt-huitième et vingt-neuvième sessions 11, et prend note des observations générales adoptées par le Comité 9 ; 12. Demande aux États parties de s’acquitter en temps voulu de l’obligation de présenter des rapports qui leur incombe au titre de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que d’assister et de participer à l’examen des rapports par le Comité des droits de l’homme si la demande leur en est faite, et prend note à cet égard de l’observation générale n o 30 adoptée par le Comité 9 ; 13. Demande également aux États parties de s’acquitter en temps voulu de l’obligation de présenter des rapports qui leur incombe en vertu de l’article 16 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que d’assister et de participer à l’examen des rapports par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, si la demande leur en est faite ; 14. Demande en outre aux États parties d’utiliser dans leurs rapports des données ventilées par sexe, et souligne qu’il importe que le souci de l’égalité des sexes soit une considération majeure pour l’application des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme à l’échelon national, notamment dans les rapports nationaux des États parties et dans les travaux du Comité des droits de l’homme et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels ; 15. Encourage vivement les États parties qui n’ont pas encore soumis leurs documents de base au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme _______________ 6 Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-sixième session, Supplément no 40 (A/56/40), vol. I, annexe VI. 7 Ibid., cinquante-septième session, Supplément no 40 (A/57/40). 8 Ibid., cinquante-huitième session, Supplément no 40 (A/58/40). 9 Voir HRI/GEN/1/Rev.6. 10 Documents officiels du Conseil économique et social, 2002, Supplément no 2 (E/2002/22). 11 Ibid., 2003, Supplément no 2 (E/2003/22). 3

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents