A/RES/58/203 Notant l’élargissement du recours volontaire aux clauses d’action collective dans les contrats d’émission d’obligations souveraines par les pays en développement comme par les pays développés, 1. Prend acte du rapport du Secrétaire général 3 ; 2. Réaffirme la ferme volonté, exprimée dans la Déclaration du Millénaire 1, de traiter les problèmes d’endettement des pays en développement à faible revenu et à revenu intermédiaire de manière globale et effective, par diverses mesures d’ordre national et international propres à rendre leur endettement viable à long terme ; 3. Souligne qu’un système financier international équitable, conjugué au renforcement des niveaux de financement externe de sources publique et privée et l’investissement extérieur direct sont des éléments indispensables d’une solution durable des problèmes de la dette extérieure des pays en développement ; 4. Souligne également que le financement viable de la dette est un élément important de la mobilisation de ressources aux fins d’investissements publics et privés et que des stratégies nationales globales de surveillance et de gestion des engagements extérieurs, intégrées aux conditions intérieures à établir en vue d’assurer la viabilité de la dette, notamment des politiques macroéconomiques judicieuses et une bonne gestion des ressources publiques, constituent un élément clef de la réduction des vulnérabilités nationales ; 5. Accueille avec satisfaction le Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances de l’Organisation mondiale du commerce, ayant pour mandat d’examiner les relations entre le commerce, la dette et les finances de manière à améliorer la capacité du système commercial multilatéral de contribuer à une solution durable du problème de l’endettement extérieur des pays en développement et des pays les moins avancés, et à renforcer la cohérence des politiques commerciales et financières internationales afin de protéger le système commercial multilatéral des effets de l’instabilité financière et monétaire, et prend note de son rapport du 11 juillet 2003 au Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce 4 ; 6. Est consciente qu’il incombe également aux créanciers et aux débiteurs de prévenir et de résoudre les situations d’endettement insoutenable et que l’allégement de la dette peut jouer un rôle capital en libérant des ressources qui devraient être affectées à des activités compatibles visant à l’élimination de la pauvreté, la réalisation d’une croissance économique durable et un développement durable et la réalisation des objectifs de développement convenus sur le plan international, y compris ceux figurant dans la Déclaration du Millénaire, et, à ce propos, prie instamment les pays d’affecter les ressources ainsi dégagées grâce à l’allégement de la dette, en particulier l’annulation et la réduction de la dette, à la réalisation de ces objectifs ; 7. Souligne que la viabilité de la dette dépend de la convergence de nombreux facteurs aux niveaux international et national, souligne le fait qu’aucun indicateur unique ne doit être retenu pour porter des jugements définitifs sur la viabilité de la dette et fait valoir qu’il faut prendre en compte les situations particulières des pays ; _______________ 3 4 A/58/290. WT/WGTDF/2. Disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://docsonline.wto.org. 3