Les océans et le droit de la mer
A/RES/74/19
financement de l’Autorité qui leur revient et les prie instamment de s’acquitter de
leurs obligations sans retard, en particulier si leur droit de vote a été suspendu en
application de l’article 184 de la Convention, et invite le Secrétaire général de
l’Autorité à poursuivre ses efforts pour recouvrer les arriérés, y compris dans un cadre
bilatéral ;
78. Note qu’il y a encore lieu d’améliorer le niveau de participation à
l’Assemblée, et engage tous les membres de l’Autorité à prendre part aux réunions de
l’Assemblée ;
79. Se félicite de l’adoption par l’Assemblée du mandat du fonds de
contributions volontaires visant à assurer un appui extrabudgétaire à l’Autorité et du
mandat du fonds de contributions volontaires visant à fournir les ressources
nécessaires au financement des travaux du Représentant spécial du Secrétaire général
de l’Autorité pour l’Entreprise, remercie les donateurs qui ont versé des contributions
aux fonds et encourage les États Membres, les observateurs, les contractants et les
autres parties à contribuer financièrement à ces fonds et à d’autres fonds de
contributions volontaires administrés par l’Autorité 43 ;
80. Note avec une profonde préoccupation le solde négatif du fonds de
contributions volontaires créé en application de la décision adoptée par l’Autorité à
sa huitième session 44 afin de couvrir le coût de la participation des membres de la
Commission juridique et technique et des membres de la Commission des finances
originaires de pays en développement aux réunions des deux c ommissions, note
l’appel lancé aux membres et aux autres donateurs éventuels de verser des
contributions à ce fond et l’invitation faite aux contractants d’envisager d’y verser, à
titre volontaire, une somme de 6 000 dollars des États-Unis, et remercie ceux qui ont
versé des contributions au fonds ;
81. Remercie les États qui ont versé des contributions au Fonds de dotation
pour la recherche scientifique marine dans la Zone créé par l ’Autorité à sa douzième
session 45 afin de favoriser et d’encourager les activités de recherche scientifique
marine menées en collaboration dans la Zone, et engage les États, les observateurs,
les contractants et les autres parties à verser des contributions supplémentaires à ce
fonds ;
82. Engage les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier
l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal 46 et le Protocole sur les
privilèges et immunités de l’Autorité 47, ou d’y adhérer ;
83. Souligne l’importance que revêtent le Règlement et le Statut du personnel
du Tribunal pour le recrutement d’un personnel géographiquement représentatif dans
la catégorie des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, et se félicite des
mesures prises par le Tribunal pour respecter ce règlement et ce statut ;
84. Demande aux États côtiers qui ne l’ont pas encore fait de déposer un
exemplaire des cartes ou listes des coordonnées géographiques indiquant
l’emplacement de la limite extérieure du plateau continental auprès du Secrétaire
général de l’Autorité, conformément au paragraphe 2 de l’article 84 de la
Convention ;
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Voir ISBA/25/A/10-ISBA/25/C/31 et ISBA/25/A/14.
Voir ISBA/8/A/11.
Voir ISBA/12/A/11.
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2167, n o 37925.
Ibid., vol. 2214, n o 39357.
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