Nations Unies Assemblée générale A/RES/56/247 Distr. générale 29 janvier 2002 Cinquante-sixième session Point 131 de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/56/730 et Corr.1)] 56/247. Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 L’Assemblée générale, Prenant acte des rapports du Secrétaire général sur le financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 19911 et des rapports correspondants du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires2, Rappelant sa résolution 47/235 du 14 septembre 1993 relative au financement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, ainsi que ses résolutions ultérieures sur la question, dont les plus récentes sont les résolutions 55/225 A du 23 décembre 2000 et 55/225 B du 12 avril 2001, Prenant acte du rapport du Secrétaire général sur l’exécution du budget du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 20003 et des observations y relatives formulées par le Comité consultatif dans son rapport4, Prenant note de la résolution 1329 (2000) du Conseil de sécurité, en date du 30 novembre 2000, concernant l’établissement d’une liste de juges ad litem auxquels le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie pourrait faire appel, 1. Souscrit aux conclusions et recommandations formulées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires dans ses rapports2, sous réserve des dispositions de la présente résolution ; 2. Déplore le retard avec lequel ont été présentés les rapports du Secrétaire général sur le financement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ; _______________ 1 A/56/495 et Corr.1 et Add.1 ; et A/C.5/56/30. A/56/665 et A/56/717. 3 A/56/501. 4 A/56/665. 2 01 49671