A/78/310 25. Il est important de souligner que, pour respecter le principe de transparence, l’information dont doit disposer la personne concernée doit être communiquée dans un langage clair, simple et facile à comprendre. Cette règle doit également s’appliquer s’il s’agit d’enfants ou d’adolescents, en apportant les adaptations correspondantes. 26. Tous les instruments normatifs n’exigent pas la fourniture des mêmes informations, d’ailleurs certains d’entre eux prévoient une liste plus importante de ce qui doit être divulgué. Ainsi, le règlement général de l’Union européenne sur la protection des données prescrit notamment la communication des éléments suivant 22 : les coordonnées du délégué à la protection des données ; la durée de conservation des données à caractère personnel ou les critères utilisés pour déterminer cette durée ; si le responsable prévoit de communiquer ou de transférer des données, la réglementation qui l’y autorise ; le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ; les informations sur l’exigence de fourniture de données si elle a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d ’un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir ses données personnelles, et sur les conséquences de leur non-fourniture ; l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, auquel cas les informations utiles concernant la logique sous-jacente, l’importance et les conséquences prévues de ce traitement doivent être communiquées ; les informations sur la finalité poursuivie si le responsable prévoit un traitement ultérieur pour une finalité autre que celle pour laquelle les données ont été obtenues. V. Principe de transparence dans le traitement des données personnelles dans le cadre de l’intelligence artificielle 27. Il est essentiel de garantir la transparence de l’intelligence artificielle, car le fait de la négliger ou de l’omettre peut avoir des effets négatifs. À cet égard, il a été souligné que : En raison du manque de transparence (opacité de l’[intelligence artificielle]), il est difficile de déceler et de prouver d’éventuelles infractions à la législation, notamment aux dispositions juridiques qui protègent les droits fondamentaux, mais aussi d’imputer la responsabilité et de remplir les conditions requises pour prétendre à une indemnisation 23. 28. La possible opacité de l’intelligence artificielle peut être atténuée en imposant le respect d’exigences minimales de transparence. Il a donc été suggéré de : Veiller à ce que des informations claires soient fournies en ce qui concerne les capacités et les limites du système d’[intelligence artificielle], en particulier l’objectif qu’il poursuit, les conditions dans lesquelles il devrait fonctionner comme prévu et le niveau de précision attendu dans la réalisation de l ’objectif spécifié […]. Par ailleurs, des informations devraient être clairement fournies aux citoyens lorsqu’ils interagissent avec un système d’[intelligence artificielle] et non avec un être humain […]. Il importe en outre que les informations fournies soient objectives, concises et facilement compréhensibles 24. __________________ 22 23 24 10/22 Voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1532348683434&uri=CELEX% 3A02016R0679-20160504. Commission européenne, Livre blanc sur l’intelligence artificielle – Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance (2020), p. 16. Ibid., p. 23 et 24. 23-15851