A/RES/60/283
4.
Souligne à nouveau que les ressources proposées par le Secrétaire
général devraient être à la mesure de tous les programmes et activités prescrits pour
en assurer la mise en œuvre intégrale, efficace et rationnelle ;
5.
Rappelle le paragraphe 11 de sa résolution 60/246 du 23 décembre 2005,
dans lequel elle s’est déclarée consciente qu’il fallait que le Secrétaire général
dispose d’une certaine marge de manœuvre dans l’exécution du budget, dans les
limites de paramètres qu’elle fixerait, et qu’il devait exister en même temps des
mécanismes transparents pour le tenir responsable devant elle de l’utilisation de
cette liberté de décision ;
6.
Décide d’autoriser le Secrétaire général, à titre expérimental, à disposer
d’une certaine marge de manœuvre dans l’exécution des budgets pour les exercices
biennaux 2006-2007 et 2008-2009, pour engager des dépenses jusqu’à concurrence
de 20 millions de dollars des États-Unis au cours de chaque exercice biennal au titre
des postes et des objets de dépense autres que les postes afin de faire face à
l’évolution des besoins de l’Organisation dans la réalisation des programmes et
activités prescrits ;
7.
Décide également d’autoriser le Secrétaire général à utiliser le Fonds de
roulement pour financer la mise en application de l’autorisation visée au paragraphe 6 ci-dessus, qui sera compensée par des économies identifiées et réalisées,
notamment grâce à l’utilisation et l’affectation rationnelles des ressources au cours
de chaque exercice biennal, dans les limites du montant des crédits approuvé,
comme indiqué dans les rapports sur l’exécution du budget ;
8.
Décide que l’autorisation visée au paragraphe 6 ci-dessus sera appliquée
conformément aux principes suivants :
a) L’expérience ne s’appliquera pas aux dépenses imprévues et extraordinaires qui sont autorisées à l’égard du maintien de la paix et de la sécurité ;
b) L’expérience n’entraînera aucun changement dans les politiques de gestion des ressources humaines de l’Organisation ;
c)
Le projet de budget-programme restera le principal instrument dont dispose le Secrétaire général pour énoncer les besoins de l’Organisation en ressources
et en personnel, y compris ceux qui concernent toutes les propositions de réforme
telles que convenues par les États Membres ;
d) L’expérience n’empêchera en aucun cas le Secrétaire général de demander des postes supplémentaires pendant la durée de l’expérience ;
e)
L’expérience ne sera pas effectuée comme suite à des résolutions dans
lesquelles elle a demandé l’application de décisions « dans les limites des ressources
disponibles » ;
f)
L’expérience n’entraînera aucun changement dans les dispositions régissant l’utilisation du Fonds de réserve ;
g) L’autorisation sera appliquée avec l’assentiment préalable du Comité
consultatif pour les questions administratives et budgétaires lorsque le montant total
utilisé dépassera 6 millions de dollars pour un exercice biennal ;
h) L’expérience ne modifiera pas les priorités de l’Organisation telles que
convenues par l’Assemblée générale ;
i)
L’utilisation des fonds fournis au titre de l’expérience sera régie par les
Règlement financier et règles de gestion financière de l’Organisation ;
4
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