A/RES/54/260 Page 3 10. Autorise le Secrétaire général à engager pour le fonctionnement de la Mission pour la période du 6 août 1999 au 30 juin 2000 des dépenses d’un montant brut maximum de 200 millions de dollars des ÉtatsUnis (montant net: 199 760 000 dollars), comprenant le montant brut de 41 011 200 dollars (montant net: 40 771 200 dollars) précédemment autorisé par le Comité consultatif, et prie le Secrétaire général de constituer un compte spécial pour la Mission; 11. Décide, à titre d’arrangement spécial, de répartir entre les États Membres le montant brut de 200 millions de dollars (montant net: 199 760 000 dollars) en se fondant sur la composition des groupes indiquée aux paragraphes 3 et 4 de sa résolution 43/232 du 1er mars 1989, telle que modifiée par ses résolutions 44/192 B du 21 décembre 1989, 45/269 du 27 août 1991, 46/198 A du 20 décembre 1991, 47/218 A du 23 décembre 1992, 49/249 A du 20 juillet 1995, 49/249 B du 14 septembre 1995, 50/224 du 11 avril 1996, 51/218 A à C du 18 décembre 1996 et 52/230 du 31 mars 1998, et par ses décisions 48/472 A du 23 décembre 1993, 50/451 B du 23 décembre 1995 et 54/456 à 54/458 du 23 décembre 1999, et sur le barème des quotes-parts pour les années 1999 et 2000, établi par ses résolutions 52/215 A du 22 décembre 1997 et 54/237 A du 23 décembre 1999; 12. Décide également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres en application du paragraphe 11 ci-dessus, leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts représentant les recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour la Mission pour la période du 6 août 1999 au 30 juin 2000, soit un montant estimatif de 240 000 dollars; 13. Souligne qu’aucune mission de maintien de la paix ne sera financée par emprunt sur les fonds d’autres missions de maintien de la paix en cours; 14. Encourage le Secrétaire général à continuer de prendre des mesures supplémentaires pour assurer la sûreté et la sécurité de tout le personnel participant à la Mission sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies; 15. Demande que soient apportées pour la Mission des contributions volontaires, tant en espèces que sous forme de services et de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seront gérées, selon qu’il conviendra, conformément à la procédure et aux pratiques qu’elle a établies; 16. Prie le Secrétaire général de lui présenter en septembre 2000 un rapport détaillé sur le financement de la Mission, y compris des estimations budgétaires complètes et des informations sur la manière dont auront été employées les ressources avant la date de présentation du rapport, afin qu’elle puisse prendre une décision à ce sujet lors de la partie principale de sa cinquante-cinquième session; 17. Note que le Secrétaire général a l’intention de lui présenter, au cours de la deuxième partie de la reprise de sa cinquante-quatrième session, un rapport préliminaire sur les dépenses de la Mission pour la période du 6 août 1999 au 30 juin 2000; 18. Décide de garder à l’étude au cours de sa cinquante-quatrième session le point de l’ordre du jour intitulé «Financement de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo». 95e séance plénière 7 avril 2000

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