A/HRC/RES/52/2
Nelson Mandela), les Principes relatifs aux entretiens efficaces dans le cadre d’enquêtes et
de collecte d’informations (Principes de Méndez) et les Règles des Nations Unies concernant
le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux
délinquantes (Principes de Bangkok) ;
6.
Exhorte le Gouvernement nicaraguayen à lutter contre l’impunité, à rendre
justice aux victimes des violations des droits de l’homme et à faire répondre de leurs actes
les auteurs de ces violations, et notamment à élaborer et mettre en œuvre un plan d’action
global visant l’application du principe de responsabilité qui soit inclusif et centré sur les
victimes et les personnes rescapées, à mener des enquêtes indépendantes, transparentes et
impartiales sur les multiples formes de répression et de violence, y compris celles exercées
dans le contexte des élections, signalées depuis avril 2018 par le Haut-Commissariat des
Nations Unies aux droits de l’homme, notamment les allégations d’exécutions
extrajudiciaires, de disparitions forcées, de torture et d’autres violations graves des droits de
l’homme et atteintes à ceux-ci, à veiller à ce que les victimes disposent de recours utiles et
obtiennent réparation et à modifier la loi d’amnistie de 2019 ;
7.
Exhorte également le Gouvernement nicaraguayen à prendre des mesures
efficaces pour offrir un environnement sûr et favorable aux victimes de violations des droits
de l’homme et à leur famille, notamment les prisonniers politiques et les membres de
l’opposition, les personnes souffrant de lésions et de handicaps de longue durée, ainsi que les
peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine, en particulier dans les régions
de la côte des Caraïbes, y compris l’accès à des services de santé physique et mentale, sans
aucune discrimination ;
8.
Se déclare préoccupé par l’augmentation du nombre de féminicides et d’autres
actes de violence sexuelle et fondée sur le genre dans le pays, par l’absence de mécanismes
de plainte efficaces et par l’annulation du statut juridique des organisations de la société civile
qui s’occupent des victimes de violence, en particulier des femmes et des filles autochtones
et d’ascendance africaine, et engage instamment le Gouvernement nicaraguayen à prendre
des mesures efficaces pour prévenir la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris les
meurtres liés au genre, à enquêter sur de tels actes et à veiller à ce que leurs auteurs en
répondent, et à agir contre les violences et atteintes sexuelles et fondées sur le genre selon
une approche centrée sur les personnes rescapées ;
9.
Exhorte le Gouvernement nicaraguayen à prendre, en complète et véritable
concertation avec les peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine,
conformément aux obligations légales qui lui incombent, des mesures permettant de prévenir
et de réprimer efficacement la violence dont les uns et les autres sont de plus en plus souvent
victimes, notamment à mener des enquêtes rapides et indépendantes sur les allégations
d’attaques, de meurtres et de confiscations de terres par des groupes armés ;
10.
Exhorte également le Gouvernement nicaraguayen à adopter des mesures
efficaces pour garantir l’indépendance, la transparence et l’impartialité de l’appareil
judiciaire, des autorités électorales, de la Police nationale, du Bureau du Procureur général,
du Bureau du Défenseur public et du Bureau du Procureur des droits de l’homme, à cesser
son ingérence politique dans le système judiciaire, notamment par la détention arbitraire et
l’expulsion de magistrats et d’autres hauts fonctionnaires judiciaires, ainsi que par la
détention et l’expulsion de l’ancien porte-parole de la Cour suprême, à respecter ses
obligations internationales en ce qui concerne les garanties d’un procès équitable et à adopter
des mesures efficaces pour garantir la séparation des pouvoirs et le rétablissement de l’état
de droit ;
11.
Engage le Gouvernement nicaraguayen à adopter un plan d’action assorti de
délais aux fins de l’application des recommandations formulées par les mécanismes
internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme, notamment celles figurant
dans les rapports du Haut-Commissaire, le rapport du Groupe d’experts des droits de
l’homme sur le Nicaragua et celles des organes conventionnels, ainsi que les
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GE.23-06430