A/RES/53/235
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Groupe d’observateurs seront maintenus à l’expiration du délai fixé aux articles 4.3 et 4.4 du règlement
financier;
7. Décide que les États Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre du
Groupe d’observateurs seront crédités de leurs parts respectives du solde inutilisé d’un montant brut de
184 200 dollars (montant net: 140 500 dollars) relatif à la période terminée le 31 mai 1997 ainsi que de
leurs parts respectives des recettes diverses, d’un montant de 68 983 dollars, et des intérêts créditeurs, d’un
montant de 38 653 dollars;
8. Décide également que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs
obligations financières au titre du Groupe d’observateurs, leur part du solde inutilisé d’un montant brut
de 184 200 dollars (montant net: 140 500 dollars) relatif à la période terminée le 31 mai 1997 et leurs
parts respectives des recettes diverses, d’un montant de 68 983 dollars, et des intérêts créditeurs, d’un
montant de 38 653 dollars, seront déduites des sommes dont ils demeurent redevables;
9. Décide en outre de virer au Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix tout
solde qui pourrait subsister au Compte spécial du Groupe d’observateurs militaires de la Mission de
vérification des Nations Unies au Guatemala une fois réglés les derniers engagements;
10. Prend acte du rapport du Secrétaire général sur la liquidation des avoirs du Groupe
d’observateurs1;
11. Prie le Secrétaire général d’assurer la sécurité des biens de l’Organisation des Nations Unies et
de mettre en place les procédures requises en matière d’obligation redditionnelle pour prévenir les pertes
de biens appartenant à l’Organisation et sanctionner les responsables, et de lui rendre compte à sa
cinquante-quatrième session;
12. Note avec préoccupation que les dispositions de sa décision 52/485 du 26 juin 1998 n’ont pas
été appliquées et réaffirme qu’il faudrait donner dans tous les rapports sur la liquidation des avoirs des
précisions et justifications détaillées sur le matériel passé par profits et pertes ou perdu;
13. Prie le Comité des commissaires aux comptes de procéder à un audit de la liquidation des avoirs
du Groupe d’observateurs, en particulier de ceux qui ont été vendus ou passés par profits et pertes, et
d’inclure ses recommandations dans le rapport d’audit pour la période allant de juillet 1998 à juin 1999.
101e séance plénière
8 juin 1999
ANNEXE
Arrangements spéciaux concernant l’application de l’article IV
du règlement financier de l’Organisation des Nations Unies
1. À l’expiration du délai de douze mois fixé à l’article 4.3 du règlement financier, tout engagement non
liquidé de l’exercice considéré concernant des marchandises livrées et des services fournis par des
gouvernements, pour lesquels une demande de remboursement a été présentée ou un taux de
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