A/RES/53/213
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20. Prie le Secrétaire général de prévoir dans les futurs projets de budget un chapitre sur la suite
donnée aux recommandations des organes de contrôle;
21. Prie également le Secrétaire général de tenir l’inventaire du mobilier et du matériel acquis pour
le Tribunal international pour le Rwanda depuis sa création (achats et amortissements) conformément aux
règles et dispositions en vigueur et aux résolutions applicables de l’Assemblée générale, et de résumer
brièvement ces informations dans son prochain rapport sur le financement du Tribunal;
22. Prie en outre le Secrétaire général d’inclure dans les futurs projets de budget des informations
sur les articles figurant à l’inventaire qui font l’objet d’une demande de remplacement ou d’achat
supplémentaire, suivant la présentation adoptée pour les projets de budget des opérations de maintien de
la paix;
23. Prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le Tribunal
international pour le Rwanda soit géré avec le maximum d’efficacité et d’économie;
24. Approuve les recommandations budgétaires qui figurent au paragraphe 24 du rapport du Comité
consultatif2;
25. Rappelle que, dans sa résolution 53/214 du 18 décembre 1998, elle a approuvé des modifications
des émoluments et d’autres conditions d’emploi, notamment les droits à pension des membres du Tribunal
international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda suivant la
recommandation du Comité consultatif8, ce qui se traduit pour le Tribunal international pour le Rwanda
par un accroissement net de 147 300 dollars des États-Unis des ressources requises pour 1999;
26. Décide que, à compter du 1er janvier 1999, les cinq postes d’administrateur et les deux postes
d’agent des services généraux basés à La Haye actuellement inscrits au budget du Tribunal international
pour le Rwanda seront transférés au tableau d’effectifs du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie,
les crédits correspondants étant transférés au budget de ce Tribunal, ce qui se traduirait par une réduction
d’un montant brut de 666 900 dollars (montant net: 551 800 dollars) des ressources requises en 1999 pour
le Tribunal international pour le Rwanda;
27. Décide également de réviser le crédit ouvert pour inscription au Compte spécial du Tribunal
criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d’actes de génocide ou
d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les
citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins
entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 et d’en porter le montant brut à 52 297 900 dollars (montant
net: 48 043 400 dollars) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998;
28. Décide en outre d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial du Tribunal international pour le
Rwanda, un crédit d’un montant total brut de 75 260 600 dollars (montant net: 68 531 900 dollars) pour
la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, crédit qui tient compte des modifications apportées aux
émoluments et autres éléments des conditions d’emploi, notamment les droits à pension des membres du
Tribunal international pour le Rwanda;
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A/53/7/Add.6. Pour le texte final, voir Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-troisième
session, Supplément no 7.
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