Situation relative aux droits humains en République populaire démocratique de Corée A/RES/80/220 qui vivent en détention ou en institution et les enfants en conflit avec la loi, et note également avec inquiétude les rapports faisant état de châtiments sévères et disproportionnés infligés aux enfants ; x) les violations des droits humains et des libertés fondamentales des personnes handicapées, en particulier celles ayant trait à leur envoi dans des camps collectifs et au recours à des mesures coercitives pour les empêcher de décider de manière libre et responsable du nombre de leurs enfants et de l’espacement des naissances, et les allégations selon lesquelles des personnes handicapées seraient utilisées dans des expériences médicales ou déplacées contre leur gré dans des zones rurales et des enfants ha ndicapés seraient séparés de leurs parents ; xi) le recours généralisé au travail forcé 22 , qui s’est profondément institutionnalisé, et les violations des droits des travailleurs, dont le droit à la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective, le droit de grève tel que défini en vertu des obligation s contractées par la République populaire démocratique de Corée au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et l’interdiction d’exploiter les enfants à des fins économiques et de les astreindre à un travail comportant des risques ou susceptible de nuire à leur santé, telle qu’elle découle des obligations contractées par la République populaire démocratique de Corée au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que l’exploitation de ressortissants de la République populaire démocratique de Corée envoyés travailler à l’étranger dans des conditions qui s’apparentent à du travail forcé, souvent pour générer des revenus au profit du Gouvernement, et soulignant que, pour écarter tout risque que des États Membres contribuent à des pratiques qui pourraient être contraires aux normes internationales relatives aux droits humains, notamment aux pratiques qui ressortent des informations faisant état de cas de travail forcé concernant des personnes envoyées travailler à l’étranger par le Gouvernement de la République populaire démocratique Corée, il importe que soit pleinement honorée l’obligation de procéder, dans le respect de la législation nationale et du droit international applicables, au rapatriement des ressortissants de la République populaire démocratique de Corée qui perçoivent des revenus à l’étranger dans les meilleurs délais, conformément au paragraphe 8 de la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité, de présenter des rapports finaux au plus vite, conformément à ce même paragraphe, et de s’abstenir de fournir aux nationaux de la République populaire démocratique de Corée des permis de travail, conformément au paragraphe 17 de la résolution 2375 (2017), et exhorte la République populaire démocratique de Corée à promouvoir, à respecter et à protéger les droits humains des travailleurs, y compris les travailleurs rapatriés vers la République populaire démocratique de Corée ; xii) la discrimination fondée sur le système songbun, selon lequel les personnes sont classées en fonction de leur naissance et de la classe sociale que leur assigne l’État, mais aussi de leurs opinions politiques et de leur religion, et la pratique de la culpabilité par association ; b) le refus constant du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée d’adresser une invitation à la Rapporteuse spéciale, de nouer un dialogue, de tenir compte des rapports et des recommandations de celle -ci ou de coopérer avec elle et avec plusieurs autres titulaires de mandat au titre des procédures _______________ 22 8/15 Voir Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Forced Labour by the Democratic People’s Republic of Korea, disponible à l’adresse suivante : www.ohchr.org/en/ documents/country-reports/forced-labour-democratic-peoples-republic-korea. 25-20980

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