Situation relative aux droits humains en République populaire
démocratique de Corée
A/RES/80/220
qui vivent en détention ou en institution et les enfants en conflit avec la loi, et
note également avec inquiétude les rapports faisant état de châtiments sévères
et disproportionnés infligés aux enfants ;
x)
les violations des droits humains et des libertés fondamentales des
personnes handicapées, en particulier celles ayant trait à leur envoi dans des
camps collectifs et au recours à des mesures coercitives pour les empêcher de
décider de manière libre et responsable du nombre de leurs enfants et de
l’espacement des naissances, et les allégations selon lesquelles des personnes
handicapées seraient utilisées dans des expériences médicales ou déplacées
contre leur gré dans des zones rurales et des enfants ha ndicapés seraient séparés
de leurs parents ;
xi) le recours généralisé au travail forcé 22 , qui s’est profondément
institutionnalisé, et les violations des droits des travailleurs, dont le droit à la
liberté d’association et la reconnaissance effective du droit à la négociation
collective, le droit de grève tel que défini en vertu des obligation s contractées
par la République populaire démocratique de Corée au titre du Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et
l’interdiction d’exploiter les enfants à des fins économiques et de les astreindre
à un travail comportant des risques ou susceptible de nuire à leur santé, telle
qu’elle découle des obligations contractées par la République populaire
démocratique de Corée au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant,
ainsi que l’exploitation de ressortissants de la République populaire
démocratique de Corée envoyés travailler à l’étranger dans des conditions qui
s’apparentent à du travail forcé, souvent pour générer des revenus au profit du
Gouvernement, et soulignant que, pour écarter tout risque que des États
Membres contribuent à des pratiques qui pourraient être contraires aux normes
internationales relatives aux droits humains, notamment aux pratiques qui
ressortent des informations faisant état de cas de travail forcé concernant des
personnes envoyées travailler à l’étranger par le Gouvernement de la
République populaire démocratique Corée, il importe que soit pleinement
honorée l’obligation de procéder, dans le respect de la législation nationale et
du droit international applicables, au rapatriement des ressortissants de la
République populaire démocratique de Corée qui perçoivent des revenus à
l’étranger dans les meilleurs délais, conformément au paragraphe 8 de la
résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité, de présenter des rapports finaux
au plus vite, conformément à ce même paragraphe, et de s’abstenir de fournir
aux nationaux de la République populaire démocratique de Corée des permis de
travail, conformément au paragraphe 17 de la résolution 2375 (2017), et exhorte
la République populaire démocratique de Corée à promouvoir, à respecter et à
protéger les droits humains des travailleurs, y compris les travailleurs rapatriés
vers la République populaire démocratique de Corée ;
xii) la discrimination fondée sur le système songbun, selon lequel les
personnes sont classées en fonction de leur naissance et de la classe sociale que
leur assigne l’État, mais aussi de leurs opinions politiques et de leur religion, et
la pratique de la culpabilité par association ;
b)
le refus constant du Gouvernement de la République populaire
démocratique de Corée d’adresser une invitation à la Rapporteuse spéciale, de nouer
un dialogue, de tenir compte des rapports et des recommandations de celle -ci ou de
coopérer avec elle et avec plusieurs autres titulaires de mandat au titre des procédures
_______________
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Voir Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Forced Labour by the
Democratic People’s Republic of Korea, disponible à l’adresse suivante : www.ohchr.org/en/
documents/country-reports/forced-labour-democratic-peoples-republic-korea.
25-20980
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