A/RES/52/246
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paragraphe 11 ci-dessus leur part du solde inutilisé d’un montant brut de 9 117 000 dollars (montant net:
8 279 700 dollars) relatif à la période terminée le 30 juin 1997;
14. Décide en outre que, dans le cas des États Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs
obligations financières au titre de la Mission d’appui, leur part du solde inutilisé d’un montant brut de
9 117 000 dollars (montant net: 8 279 700 dollars) relatif à la période terminée le 30 juin 1997 sera
déduite des sommes dont ils demeurent redevables;
15. Décide d’ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission de police civile du 1er juillet 1998
au 30 juin 1999, un crédit d’un montant brut de 17 704 685 dollars (montant net: 16 959 085 dollars)
comprenant un montant de 894 085 dollars à verser au compte d’appui aux opérations de maintien de la
paix et, à titre d’arrangement spécial, de répartir la charge résultante entre les États Membres selon les
modalités indiquées dans la présente résolution et suivant le barème des quotes-parts pour les années 1998
et 1999 établi par sa résolution 52/215 A;
16. Décide également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X), il sera déduit
des charges à répartir entre les États Membres en application du paragraphe 15 ci-dessus leurs soldes
créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts représentant les recettes provenant des
contributions du personnel approuvées pour la Mission de police civile pour la période du 1er juillet 1998
au 30 juin 1999, soit un montant estimatif de 745 600 dollars;
17. Demande que soient apportées pour la Mission de police civile des contributions volontaires, tant
en espèces que sous forme de services et de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général,
qui seront gérées conformément à la procédure et aux pratiques qu’elle a établies;
18. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session une question
intitulée «Financement de la Mission d’appui des Nations Unies en Haïti, de la Mission de transition des
Nations Unies en Haïti et de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti».
88e séance plénière
26 juin 1998