CRPD/C/GC/8
70.
Les personnes handicapées ne peuvent pas jouir effectivement de leur droit au travail
et à l’emploi sur la base de l’égalité avec les autres si l’accessibilité (art. 9) et la mobilité
personnelle (art. 20) ne sont pas garanties tout au long du cycle de l’emploi, dans leurs
activités professionnelles et leurs activités syndicales, grâce à des services
d’accompagnement et des moyens accessibles de transport jusqu’à leur lieu de travail. Toutes
les informations relatives au travail et à l’emploi devraient être accessibles en langue des
signes, en braille, en langage FALC, sous des formes électroniques accessibles, en écriture
adaptée et par des modes, moyens et formes de communication améliorée et alternative58.
71.
Les personnes handicapées ont droit à la reconnaissance en tous lieux de leur
personnalité juridique (art. 12), et elles jouissent de la capacité juridique sur la base de
l’égalité avec les autres, dans tous les domaines, notamment pendant tout le cycle de l’emploi
et, en particulier, lors de l’établissement de la relation de travail (par exemple, par un contrat
formel), et pour l’accès au financement, au crédit et à l’assurance. L’aide à l’exercice de la
capacité juridique peut comprendre la prise de décisions accompagnée59.
72.
Les personnes handicapées ont droit à l’accès à la justice (art. 13), sur la base de
l’égalité avec les autres, dans tous les domaines du droit de l’emploi, y compris en ce qui
concerne les relations entre partenaires sociaux et les demandes d’indemnisation en cas
d’accident lié à l’emploi.
73.
Les personnes handicapées ont droit au choix, au consentement et à l’absence de
coercition. Le risque de coercition découle des obstacles sociaux et environnementaux plus
importants auxquels se heurtent les personnes handicapées, qui rendent celles-ci plus
vulnérables, les privent de véritables solutions de remplacement et les placent dans des
relations de dépendance ou de soins qui peuvent finir par relever de l’exploitation (art. 16).
Il est essentiel de savoir si le consentement a été donné. Cependant, le fait qu’une personne
a donné son consentement ne dispense nullement de vérifier qu’elle ne subit pas de
contraintes, n’est pas exploitée ni privée de solutions de remplacement. Le consentement ne
saurait à lui seul indiquer qu’une personne handicapée n’est pas en situation de servitude ou
d’esclavage. Les enfants handicapés sont plus exposés que les autres à l’exploitation
économique, notamment au travail des enfants, au trafic de drogues et à la mendicité60. Les
jeunes handicapés sont également particulièrement exposés à une utilisation inappropriée des
stages non rémunérés, des programmes de formation et des programmes de bénévolat.
74.
Le libre choix du travail et de l’emploi, sur la base de l’égalité avec les autres, est
fondamental pour vivre de manière autonome et être inclus dans la société (art. 19). Il permet
d’acquérir une indépendance économique, d’avoir le choix, de créer des liens sociaux et
amicaux, et de se construire une identité. Pour de nombreuses personnes handicapées, les
programmes et mesures de financement de l’aide personnelle sont indispensables à l’exercice
du droit au travail.
75.
Le respect de la vie privée (art. 22) est un élément important qui met souvent en jeu
des questions personnelles sensibles. Le respect de la vie privée des employés handicapés
exige que les employeurs obtiennent le consentement de l’employé handicapé concerné avant
de partager − avec le personnel des ressources humaines, par exemple − les informations
relatives au handicap ou à l’incapacité qui leur sont communiquées. L’obligation de protéger
les informations confidentielles s’applique tout au long du cycle de l’emploi et englobe la
protection contre l’utilisation d’informations génétiques qui pourraient indiquer une
prédisposition à certaines déficiences.
76.
L’éducation inclusive (art. 24) est essentielle pour donner aux personnes handicapées
les moyens d’exercer leur droit au travail et à un emploi librement choisi, sur la base de
l’égalité avec les autres. Une éducation inclusive de qualité prépare les personnes
handicapées au travail et à l’emploi en leur permettant d’acquérir les connaissances, les
compétences et la confiance nécessaires pour participer au marché du travail général61.
Toutefois, un tiers des enfants non scolarisés dans le monde sont des enfants handicapés. De
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GE.22-16259
Comité des droits des personnes handicapées, observation générale no 2 (2014), par. 41.
Voir Comité des droits des personnes handicapées, observation générale no 1 (2014).
Comité des droits de l’enfant, observation générale no 9 (2006), par. 75.
Comité des droits des personnes handicapées, observation générale no 4 (2016), par. 56.
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