CRPD/C/GC/8 70. Les personnes handicapées ne peuvent pas jouir effectivement de leur droit au travail et à l’emploi sur la base de l’égalité avec les autres si l’accessibilité (art. 9) et la mobilité personnelle (art. 20) ne sont pas garanties tout au long du cycle de l’emploi, dans leurs activités professionnelles et leurs activités syndicales, grâce à des services d’accompagnement et des moyens accessibles de transport jusqu’à leur lieu de travail. Toutes les informations relatives au travail et à l’emploi devraient être accessibles en langue des signes, en braille, en langage FALC, sous des formes électroniques accessibles, en écriture adaptée et par des modes, moyens et formes de communication améliorée et alternative58. 71. Les personnes handicapées ont droit à la reconnaissance en tous lieux de leur personnalité juridique (art. 12), et elles jouissent de la capacité juridique sur la base de l’égalité avec les autres, dans tous les domaines, notamment pendant tout le cycle de l’emploi et, en particulier, lors de l’établissement de la relation de travail (par exemple, par un contrat formel), et pour l’accès au financement, au crédit et à l’assurance. L’aide à l’exercice de la capacité juridique peut comprendre la prise de décisions accompagnée59. 72. Les personnes handicapées ont droit à l’accès à la justice (art. 13), sur la base de l’égalité avec les autres, dans tous les domaines du droit de l’emploi, y compris en ce qui concerne les relations entre partenaires sociaux et les demandes d’indemnisation en cas d’accident lié à l’emploi. 73. Les personnes handicapées ont droit au choix, au consentement et à l’absence de coercition. Le risque de coercition découle des obstacles sociaux et environnementaux plus importants auxquels se heurtent les personnes handicapées, qui rendent celles-ci plus vulnérables, les privent de véritables solutions de remplacement et les placent dans des relations de dépendance ou de soins qui peuvent finir par relever de l’exploitation (art. 16). Il est essentiel de savoir si le consentement a été donné. Cependant, le fait qu’une personne a donné son consentement ne dispense nullement de vérifier qu’elle ne subit pas de contraintes, n’est pas exploitée ni privée de solutions de remplacement. Le consentement ne saurait à lui seul indiquer qu’une personne handicapée n’est pas en situation de servitude ou d’esclavage. Les enfants handicapés sont plus exposés que les autres à l’exploitation économique, notamment au travail des enfants, au trafic de drogues et à la mendicité60. Les jeunes handicapés sont également particulièrement exposés à une utilisation inappropriée des stages non rémunérés, des programmes de formation et des programmes de bénévolat. 74. Le libre choix du travail et de l’emploi, sur la base de l’égalité avec les autres, est fondamental pour vivre de manière autonome et être inclus dans la société (art. 19). Il permet d’acquérir une indépendance économique, d’avoir le choix, de créer des liens sociaux et amicaux, et de se construire une identité. Pour de nombreuses personnes handicapées, les programmes et mesures de financement de l’aide personnelle sont indispensables à l’exercice du droit au travail. 75. Le respect de la vie privée (art. 22) est un élément important qui met souvent en jeu des questions personnelles sensibles. Le respect de la vie privée des employés handicapés exige que les employeurs obtiennent le consentement de l’employé handicapé concerné avant de partager − avec le personnel des ressources humaines, par exemple − les informations relatives au handicap ou à l’incapacité qui leur sont communiquées. L’obligation de protéger les informations confidentielles s’applique tout au long du cycle de l’emploi et englobe la protection contre l’utilisation d’informations génétiques qui pourraient indiquer une prédisposition à certaines déficiences. 76. L’éducation inclusive (art. 24) est essentielle pour donner aux personnes handicapées les moyens d’exercer leur droit au travail et à un emploi librement choisi, sur la base de l’égalité avec les autres. Une éducation inclusive de qualité prépare les personnes handicapées au travail et à l’emploi en leur permettant d’acquérir les connaissances, les compétences et la confiance nécessaires pour participer au marché du travail général61. Toutefois, un tiers des enfants non scolarisés dans le monde sont des enfants handicapés. De 58 59 60 61 GE.22-16259 Comité des droits des personnes handicapées, observation générale no 2 (2014), par. 41. Voir Comité des droits des personnes handicapées, observation générale no 1 (2014). Comité des droits de l’enfant, observation générale no 9 (2006), par. 75. Comité des droits des personnes handicapées, observation générale no 4 (2016), par. 56. 17

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