A/RES/54/240 Page 3 9. Décide, à titre provisoire et en attendant d’examiner à nouveau la question à la reprise de sa cinquante-quatrième session, d’inscrire au Compte spécial du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, un crédit d’un montant total brut de 86 154 900 dollars des États-Unis (montant net: 78 170 200 dollars) pour l’année 2000; 10. Décide également que sera pris en compte, pour financer le crédit ouvert pour inscription au Compte spécial pour l’année 2000, le solde inutilisé d’un montant brut estimé fin 1999 à 2 millions de dollars (montant net: 1 816 000 dollars) après déduction du dépassement constaté à la fin de 1998 pour l’exercice biennal 1998-1999, ce montant étant déduit du montant total du crédit, comme indiqué à l’annexe à la présente résolution; 11. Décide en outre de répartir entre les États Membres, conformément au barème des quotes-parts applicable au financement du budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies pour l’année 2000, un montant brut de 42 077 450 dollars (montant net: 38 177 100 dollars); 12. Décide de répartir entre les États Membres, conformément au barème des quotes-parts applicable au financement des opérations de maintien de la paix pour l’année 2000, un montant brut de 42 077 450 dollars (montant net: 38 177 100 dollars); 13. Décide également que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres en application des paragraphes 11 et 12 ci-dessus leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts représentant les recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda pour l’année 2000, soit un montant estimatif de 7 800 700 dollars; 14. Prend note avec satisfaction des contributions déjà versées au Fonds de contributions volontaires pour appuyer les activités du Tribunal pénal international pour le Rwanda et invite les États Membres et les autres parties intéressées à apporter de nouvelles contributions volontaires pour le Tribunal; 15. Décide de poursuivre l’examen de ce point de l’ordre du jour à la reprise de sa cinquante-quatrième session. 88e séance plénière 23 décembre 1999 /...