A/RES/69/194
Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies relatives à l’élimination de la violence
à l’encontre des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale
b) De déterminer la capacité d’accueil maximale de chaque lieu de
détention et de prendre des mesures concrètes et durables pour faire face à la
surpopulation dans ces établissements et la réduire ;
c)
De veiller à ce que, dans tous les lieux de détention, les enfants soient
séparés des adultes et les filles des garçons ;
d) De promouvoir de bonnes pratiques pour renforcer la protection et la
sécurité des enfants vivant avec un parent incarcéré, notamment la concertation avec
les parents afin de déterminer leur opinion concernant la prise en charge de leur
enfant au cours de la période de détention et la mise à disposition de cellules
spéciales mère-enfant ou, lorsque les parents sont placés en détention pour violation
des lois sur l’immigration, de cellules familiales séparées, de manière à identifier
leurs besoins particuliers et à leur offrir une protection appropriée ;
e)
De faciliter l’évaluation et la classification des enfants placés dans des
centres de détention afin d’identifier leurs besoins particuliers et, sur cette base, de
leur offrir une protection appropriée et d’individualiser la prise en charge, en tenant
compte notamment des besoins particuliers des filles, et de veiller à ce qu’il existe
un éventail suffisamment large de structures pour accueillir et protéger
adéquatement des enfants d’âges différents ou ayant des besoins différents ;
f)
De veiller à ce que les enfants détenus ayant des besoins particuliers,
y compris les jeunes filles enceintes, qui accouchent ou élèvent des enfants en
prison, bénéficient d’un traitement et d’un soutien, et que des traitements soient
proposés aux enfants souffrant de maladie mentale, de handicap, d’infection au
VIH/sida, d’autres maladies transmissibles ou non transmissibles et de toxicomanie,
et de répondre aux besoins des enfants présentant un risque de suicide ou
d’automutilation ;
g) De veiller à ce qu’une prise en charge et une protection appropriées
soient offertes aux enfants qui accompagnent un parent ou tuteur légal privé de
liberté, pour quelque motif que ce soit, y compris en cas de violation des lois sur
l’immigration ;
h) D’examiner, de mettre à jour et d’améliorer les politiques et les pratiques
en matière de sûreté et de sécurité dans les lieux de détention conformément à
l’obligation qui incombe aux autorités de garantir la sécurité des enfants et de les
protéger contre toutes les formes de violence, y compris celle qu’ils peuvent
s’infliger entre eux ;
i)
D’empêcher toute forme de discrimination, d’ostracisme ou de
stigmatisation exercée à l’encontre d’enfants détenus ;
j)
De prendre des mesures strictes pour que tous les cas présumés de
violence, y compris de violence sexuelle contre les enfants dans un lieu de
détention, soient immédiatement signalés et fassent l’objet d’une enquête
indépendante, rapide et efficace menée par les autorités compétentes et, s’ils sont
avérés, pour que des poursuites soient effectivement engagées.
39. Sachant également qu’il est impératif de réduire au minimum le risque de
violence contre les enfants placés en détention, les États Membres sont instamment
priés, selon qu’il convient et en tenant compte des instruments internationaux
relatifs aux droits de l’homme applicables :
a) De veiller à ce que les enfants détenus et leurs parents ou leur tuteur
légal connaissent leurs droits et aient accès aux mécanismes mis en place pour
protéger ces droits, dont l’assistance juridique ;
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