Stratégies et mesures concrètes types des Nations Unies relatives à l’élimination de la violence
à l’encontre des enfants dans le contexte de la prévention du crime et de la justice pénale
A/RES/69/194
mandats et les organes conventionnels compétents, et se félicitant de la participation
active de la société civile dans ce domaine,
Soulignant que les enfants, du fait de leur développement physique et mental,
sont particulièrement vulnérables et ont besoin d’une protection spéciale et de soins
spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée,
Soulignant également que les enfants qui entrent en contact avec le système de
justice pénale en tant que victimes, témoins ou délinquants présumés ou reconnus,
doivent bénéficier d’un traitement adapté et respectueux de leurs droits, de leur
dignité et de leurs besoins,
Insistant sur le fait que le droit d’accès à la justice pour tous et la disposition
voulant que les enfants victimes ou témoins d’actes de violence, ainsi que les
enfants et adolescents en conflit avec la loi, aient droit aux mêmes garanties et à la
même protection juridiques que celles accordées aux adultes, y compris à toutes les
garanties d’un procès équitable, constituent un moyen important de renforcer la
primauté du droit par le biais de l’administration de la justice,
Considérant les rôles complémentaires que jouent la prévention du crime, le
système de justice pénale, les services de protection de l’enfance et les secteurs de
la santé, de l’éducation et de l’aide sociale, ainsi que la société civile, dans la
création d’un environnement protecteur, ainsi que dans la prévention des actes de
violence à l’encontre des enfants et les réponses qui y sont apportées,
Consciente que la prévention du crime et la justice pénale s’inscrivent dans
des contextes économiques, sociaux et culturels différents dans chaque État
Membre,
Rappelant sa résolution 68/189 du 18 décembre 2013, dans laquelle elle a prié
l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de convoquer la réunion d’un
groupe intergouvernemental d’experts à composition non limitée, en collaboration
avec toutes les entités compétentes des Nations Unies, en particulier le Fonds des
Nations Unies pour l’enfance, le Haut-Commissariat et la Représentante spéciale en
vue d’élaborer un projet d’ensemble de stratégies et de mesures concrètes types
relatives à l’élimination de la violence à l’encontre des enfants dans le contexte de la
prévention du crime et de la justice pénale, que la Commission pour la prévention du
crime et la justice pénale examinerait à sa session suivant la réunion du groupe
intergouvernemental d’experts,
1.
Condamne fermement tous les actes de violence à l’encontre des enfants,
réaffirme que l’État a le devoir de protéger les enfants de toutes les formes de
violence, dans les espaces tant publics que privés, et lance un appel pour qu’il soit
mis fin à l’impunité, notamment en ouvrant des enquêtes et en engageant des
poursuites dans le respect des formes régulières et en prenant des sanctions à
l’encontre de tous les auteurs de tels actes ;
2.
Se déclare extrêmement préoccupée par la victimisation secondaire que
les enfants sont susceptibles de subir au sein du système de justice, et réaffirme
qu’il est de la responsabilité des États de protéger les enfants de cette forme de
violence ;
3.
Se félicite des travaux réalisés à la réunion du groupe d’experts sur
l’élaboration d’un projet d’ensemble de stratégies et mesures concrètes types relatives à
l’élimination de la violence à l’encontre des enfants dans le contexte de la prévention du
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