A/HRC/RES/55/29
1.
Salue le travail accompli par le Haut-Commissaire des Nations Unies aux
droits de l’homme sur la question des droits de l’enfant, et prend note avec satisfaction de
son rapport sur les droits de l’enfant et la protection sociale inclusive2 ;
2.
Demande aux États d’envisager de ratifier la Convention relative aux droits de
l’enfant et les Protocoles facultatifs s’y rapportant, et demande à toutes les parties de
redoubler d’efforts pour que ces instruments soient pleinement appliqués ;
Protection sociale inclusive
3.
Exhorte les États à veiller à ce que tous les enfants, conformément au droit
international des droits de l’homme, aient accès à une protection sociale inclusive ;
4.
Exhorte également les États, s’ils ne l’ont pas déjà fait, à se doter de lois, de
politiques, de systèmes et de procédures appropriés pour faire en sorte que l’intérêt supérieur
de l’enfant soit une considération primordiale dans toutes les actions qui ont des effets sur
les enfants et dans toutes les décisions relatives à leur protection sociale inclusive ;
5.
Demande aux États parties à la Convention relative aux droits de l’enfant de
prendre les mesures nécessaires pour assurer la pleine réalisation du droit des enfants à la
sécurité sociale, y compris l’assurance sociale, conformément à la Convention ;
6.
Exhorte les États à assurer une protection et une assistance sociales inclusives
aussi larges que possible aux familles, en prenant, si nécessaire, des mesures spéciales de
protection et d’assistance en faveur de tous les enfants, et en veillant à ce que des mesures de
protection sociale inclusives, adéquates et accessibles soient disponibles ;
7.
Exhorte également les États à investir dans une protection sociale inclusive
respectueuse des droits de l’enfant qui vise y compris à répondre aux besoins de tous les
membres de la famille et à réaliser leurs droits humains, ce qui peut être économiquement et
socialement très rentable et est un choix stratégique qui profite à tous les enfants, car une
telle protection leur permet de réaliser leurs droits humains et leur potentiel et de vivre dans
la dignité, et constitue un pilier des économies fortes et des sociétés saines ;
8.
Exhorte en outre les États à élaborer et à adapter des systèmes de protection
sociale inclusifs afin de répondre aux besoins particuliers des enfants en situation de
déplacement forcé et des enfants migrants ou réfugiés en tenant compte de leurs capacités
spécifiques, notamment en mettant en place des filets de sécurité et des espaces accessibles
et adaptés aux enfants, qui prennent en considération l’importance du jeu et des équipements
récréatifs, qui peuvent contribuer à protéger les enfants et à apporter un soutien physique et
psychologique aux enfants touchés par les crises ;
9.
Demande aux États d’allouer des ressources suffisantes, y compris à la sécurité
sociale, pour assurer la protection sociale effective et inclusive des enfants et la réalisation
de leurs droits ;
10.
Engage les États à s’orienter progressivement vers une couverture sociale
universelle et inclusive, notamment en mettant en place des allocations pour enfants à charge
qui soient universelles et non discriminatoires et en les associant à des services
complémentaires ;
11.
Exhorte les États à veiller à ce que des régimes de protection sociale inclusifs
offrent un soutien adéquat et adapté aux enfants handicapés, y compris assurent une
rémunération aux personnes qui s’occupent de ces enfants, dans le respect de la dignité, en
tenant compte des besoins particuliers de ces enfants en matière d’assistance et de soutien,
afin de promouvoir la participation pleine et effective des enfants handicapés à la société sur
la base de l’égalité avec les autres enfants et de garantir la jouissance de leurs droits
conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées ;
12.
Exhorte également les États à prendre les mesures nécessaires pour garantir à
tous les enfants la pleine jouissance de tous leurs droits humains et à assurer l’accès à des
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GE.24-06667
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