A/HRC/RES/21/8 16. Prie le Groupe de travail de poursuivre les travaux sur le renforcement du régime juridique international engagés par les rapporteurs spéciaux qui l’ont précédé, aux fins de prévenir et réprimer le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires, en tenant compte de la nouvelle définition juridique du terme «mercenaire» proposée par le Rapporteur spécial sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination dans le rapport qu’il a soumis à la soixantième session de la Commission des droits de l’homme3; 17. Prie à nouveau le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de faire connaître, à titre prioritaire, les effets néfastes des activités des mercenaires et des sociétés privées offrant une assistance militaire et des services de conseil et d’autres services à caractère militaire ou liés à la sécurité sur le marché international, sur l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et de fournir, à la demande et si nécessaire, des services consultatifs aux États victimes de telles activités; 18. Prie le Groupe de travail de continuer à observer les mercenaires et les activités ayant un lien avec les mercenaires dans toutes les formes et manifestations diverses qu’ils revêtent dans différentes régions du monde, y compris les sociétés militaires et de sécurité privées, ainsi que les cas dans lesquels des gouvernements assurent une protection à des individus impliqués dans des activités mercenaires, de créer une base de données des personnes condamnées pour mercenariat; 19. Prie également le Groupe de travail de continuer à étudier et dégager les sources et les causes, les questions, manifestations et tendances récentes concernant les mercenaires ou les activités ayant un lien avec les mercenaires, et leurs incidences sur les droits de l’homme, notamment sur le droit des peuples à l’autodétermination; 20. Exhorte tous les États à coopérer pleinement avec le Groupe de travail dans l’accomplissement de son mandat; 21. Prie le Secrétaire général et la Haut-Commissaire d’apporter au Groupe de travail tout le soutien et tout le concours dont il a besoin, sur les plans professionnel et financier, pour s’acquitter de son mandat, en favorisant notamment la coopération entre le Groupe de travail et d’autres composantes des Nations Unies qui œuvrent à contrecarrer les activités liées au mercenariat, afin de répondre aux besoins découlant des activités actuelles du Groupe et de ses activités futures; 22. Prie le Groupe de travail de consulter les États, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales et autres composantes pertinentes de la société civile au sujet de l’application de la présente résolution et de présenter à l’Assemblée générale, à sa soixante-huitième session, et au Conseil des droits de l’homme, à sa vingt-quatrième session, ses conclusions concernant l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination; 23. Décide de poursuivre l’examen de la question au titre du même point de l’ordre du jour à sa vingt-quatrième session. 36e séance 27 septembre 2012 3 4 E/CN.4/2004/15. GE.12-17330

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