A/HRC/RES/21/8
16.
Prie le Groupe de travail de poursuivre les travaux sur le renforcement du
régime juridique international engagés par les rapporteurs spéciaux qui l’ont précédé, aux
fins de prévenir et réprimer le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de
mercenaires, en tenant compte de la nouvelle définition juridique du terme «mercenaire»
proposée par le Rapporteur spécial sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer
les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination
dans le rapport qu’il a soumis à la soixantième session de la Commission des droits de
l’homme3;
17.
Prie à nouveau le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de
l’homme de faire connaître, à titre prioritaire, les effets néfastes des activités des
mercenaires et des sociétés privées offrant une assistance militaire et des services de conseil
et d’autres services à caractère militaire ou liés à la sécurité sur le marché international, sur
l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et de fournir, à la demande et si
nécessaire, des services consultatifs aux États victimes de telles activités;
18.
Prie le Groupe de travail de continuer à observer les mercenaires et les
activités ayant un lien avec les mercenaires dans toutes les formes et manifestations
diverses qu’ils revêtent dans différentes régions du monde, y compris les sociétés militaires
et de sécurité privées, ainsi que les cas dans lesquels des gouvernements assurent une
protection à des individus impliqués dans des activités mercenaires, de créer une base de
données des personnes condamnées pour mercenariat;
19.
Prie également le Groupe de travail de continuer à étudier et dégager les
sources et les causes, les questions, manifestations et tendances récentes concernant les
mercenaires ou les activités ayant un lien avec les mercenaires, et leurs incidences sur les
droits de l’homme, notamment sur le droit des peuples à l’autodétermination;
20.
Exhorte tous les États à coopérer pleinement avec le Groupe de travail dans
l’accomplissement de son mandat;
21.
Prie le Secrétaire général et la Haut-Commissaire d’apporter au Groupe de
travail tout le soutien et tout le concours dont il a besoin, sur les plans professionnel et
financier, pour s’acquitter de son mandat, en favorisant notamment la coopération entre le
Groupe de travail et d’autres composantes des Nations Unies qui œuvrent à contrecarrer les
activités liées au mercenariat, afin de répondre aux besoins découlant des activités actuelles
du Groupe et de ses activités futures;
22.
Prie le Groupe de travail de consulter les États, les organisations
intergouvernementales et les organisations non gouvernementales et autres composantes
pertinentes de la société civile au sujet de l’application de la présente résolution et de
présenter à l’Assemblée générale, à sa soixante-huitième session, et au Conseil des droits de
l’homme, à sa vingt-quatrième session, ses conclusions concernant l’utilisation de
mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du
droit des peuples à l’autodétermination;
23.
Décide de poursuivre l’examen de la question au titre du même point de
l’ordre du jour à sa vingt-quatrième session.
36e séance
27 septembre 2012
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E/CN.4/2004/15.
GE.12-17330