A/RES/59/221 subventions et les mesures compensatoires, tout en préservant les concepts de base, les principes et l’efficacité de ces accords, compte tenu des besoins des pays en développement, conformément au paragraphe 1 f) de la décision ; h) Poursuivre des négociations dans le cadre de l’examen de l’accord sur le règlement des différends, conformément au paragraphe 1 f) de la décision ; i) Mener des négociations sur la facilitation des échanges, dont les résultats tiendront pleinement compte du principe du traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les moins avancés, conformément à l’annexe D de la décision ; 8. Réaffirme l’importance de l’accès aux marchés et, dans ce contexte, rappelle qu’il importe de respecter les disciplines de l’Organisation mondiale du commerce, y compris dans le domaine des procédures antidumping, notamment, pour éviter l’application abusive de mesures antidumping et autres mesures faussant les échanges ; 9. Réaffirme également qu’il importe d’appliquer intégralement l’Accord sur les textiles et les vêtements de l’Organisation mondiale du commerce 15 , qui prévoit l’élimination progressive et complète des quotas sur les textiles et les vêtements au 31 décembre 2004 ; 10. Réaffirme en outre l’importance de la dimension développement de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce15 ; 11. Invite tous les membres de l’Organisation mondiale du commerce à appliquer effectivement la décision que le Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce a adoptée le 30 août 2003 16, à propos de la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et à la santé publique 17 , de s’attaquer aux problèmes auxquels les pays dotés de capacités de production insuffisantes ou inexistantes dans le secteur pharmaceutique se heurtent pour accéder à des médicaments aux prix abordables dans la lutte contre des problèmes graves de santé publique qui touchent de nombreux pays en développement et pays les moins avancés, particulièrement ceux qui sont causés par le VIH/sida, la tuberculose, le paludisme et d’autres épidémies, et comme en a convenu le 16 juin 2004 le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce, d’y apporter rapidement une solution permanente en révisant l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, sur la base des recommandations du Conseil, qui seront présentées avant mars 2005 ; 12. Invite l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à poursuivre ses activités concernant le développement et à continuer de coopérer avec les organisations internationales pertinentes ; _______________ 15 Voir Instruments juridiques énonçant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d’Uruguay, faits à Marrakech le 15 avril 1994 (publication du secrétariat du GATT, numéro de vente : GATT /1994-7). 16 Organisation mondiale du commerce, document WT/L/540. Disponible à l’adresse suivante : http ://docsonline.wto.org. 17 Organisation mondiale du commerce, document WT/MIN(01)/DEC/2. Disponible à l’adresse suivante : http ://docsonline.wto.org. 6