A/HRC/RES/50/19
restrictions à la liberté de circulation, mariages précoces et forcés, travail des enfants et
traite − et souvent privés d’accès à la nourriture, à l’éducation, à des moyens de subsistance
et à des soins de santé, y compris les soins de santé mentale,
Prenant note des remarques de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits
de l’homme concernant les effets que les cas fréquents de disparition forcée et de personnes
portées disparues ou détenues arbitrairement ont eu sur les femmes syriennes 4, qui doivent
supporter notamment l’épreuve souvent terrifiante et démoralisante que constitue la
recherche de leurs proches, ainsi que les difficultés financières et juridiques découlant de la
persistance de lois et de pratiques discriminatoires,
Considérant qu’il importe d’établir des liens véritables et constructifs avec les
victimes pour favoriser leur pleine participation, dans des conditions d’égalité, et tenir
compte de leur point de vue, notamment celui des femmes et des enfants rescapés, ainsi que
de leurs demandes tendant à ce que la vérité soit établie et la justice rendue, dans le cadre des
efforts déployés par la communauté internationale concernant la République arabe syrienne,
Constatant avec une vive inquiétude que les victimes de violences sexuelles et fondées
sur le genre en République arabe syrienne craignent de dénoncer ces actes en raison de la
stigmatisation liée à ce type de violences et de la menace de représailles,
Mesurant l’importance cruciale d’une participation pleine, égale et effective des
femmes aux efforts de paix afin d’assurer une paix durable et de contribuer à la prévention
et au règlement des différends ainsi qu’à l’action en faveur de la paix, comme l’a souligné le
Conseil de sécurité dans sa résolution 1325 (2000) du 31 octobre 2000 sur les femmes, la
paix et la sécurité et dans des résolutions ultérieures,
1.
Condamne avec la plus grande fermeté tous les actes de violence sexuelle et
fondée sur le genre commis par toutes les parties depuis le début du conflit en 2011 ;
2.
Réaffirme que les actes de violence sexuelle et fondée sur le genre commis
dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre toute population civile
peuvent constituer des crimes contre l’humanité, et que les actes de violence sexuelle et
fondée sur le genre commis dans les situations de conflit armé peuvent constituer des crimes
de guerre ;
3.
Demande à toutes les parties au conflit de cesser immédiatement de commettre
des violences sexuelles et fondées sur le genre contre toute personne en République arabe
syrienne ;
4.
Exhorte toutes les parties à agir immédiatement pour respecter et protéger la
pleine jouissance par les enfants de tous leurs droits humains, prévenir toute forme de
violence à l’égard des enfants, y compris les meurtres et les mutilations, les violences
sexuelles et fondée sur le genre, l’exploitation, et les violations et atteintes telles que le
recrutement et l’utilisation illicites d’enfants dans le conflit armé et les attaques illicites
contre des écoles et des hôpitaux, et protéger les enfants contre de tels actes ;
5.
Demande à toutes les parties de veiller à ce que les enfants touchés par le
conflit reçoivent une assistance appropriée, notamment pour ce qui est de l’accès aux
documents d’identité, à l’éducation, à la justice et aux soins de santé, y compris en matière
de santé mentale et d’aide psychosociale, condamne fermement l’utilisation des écoles à des
fins militaires et engage la Commission d’enquête internationale indépendante sur la
République arabe syrienne à continuer d’enquêter et de réunir des informations sur les
violations des droits de l’enfant et les atteintes à ces droits − en particulier leurs effets sur le
droit à l’éducation ;
6.
Condamne fermement le recours persistant à la détention arbitraire, à la torture
et aux mauvais traitements, notamment sous la forme de violences sexuelles et fondées sur
le genre, ainsi que les disparitions involontaires ou forcées et les exécutions sommaires, dont
la Commission d’enquête a constaté qu’elles étaient régulièrement commises par toutes les
parties au conflit, et en premier lieu par le régime syrien, et demande qu’il soit
immédiatement mis fin au recours à la détention arbitraire, ainsi qu’à la torture et aux autres
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GE.22-11092
Voir www.ohchr.org/en/statements/2022/04/update-general-assembly-missing-persons-syria.
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