A/HRC/RES/50/19 peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et aux violences sexuelles et fondées sur le genre ; 7. Condamne aussi fermement le fait que des dizaines de milliers de personnes ont été tuées alors qu’elles étaient sous la garde des autorités syriennes et que, dans les centres de détention, le viol et les violences sexuelles et fondées sur le genre ont été utilisés, y compris à l’égard d’enfants, comme moyen de punir, d’humilier et d’inspirer la peur, et exige, à cet égard, la libération immédiate de toutes les personnes détenues arbitrairement ou illégalement par le régime syrien ; 8. Exige que la République arabe syrienne s’acquitte de sa responsabilité de protéger sa population et de respecter et protéger les droits humains de toutes les personnes relevant de sa juridiction, y compris les personnes en détention et leur famille, en particulier celles qui risquent de subir des violences sexuelles et fondées sur le genre, d’une manière compatible avec les obligations mises à sa charge par le droit international, y compris celles qui concernent les femmes et les enfants, notamment au regard de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l’enfant ; 9. Condamne les atteintes flagrantes et systématiques aux droits des femmes et des enfants commises par les groupes terroristes et armés, dont l’EIIL (également appelé Daech), en particulier les meurtres de femmes et de filles, les actes de violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris l’esclavage et l’exploitation et les atteintes sexuelles à l’égard des femmes et des filles, et l’enrôlement, l’utilisation et l’enlèvement d’enfants ; 10. Se déclare vivement préoccupé par les effets disproportionnés de la situation humanitaire désastreuse sur les femmes et les enfants dans toutes les régions de la République arabe syrienne, réaffirme qu’il faut permettre un accès humanitaire complet, sûr et sans entrave, et demande le renouvellement du mécanisme transfrontière par le Conseil de sécurité dans ses résolutions de juillet 2022 ; 11. Demande que tout soit mis en œuvre pour que les personnes qui ont subi les conséquences de tels actes aient accès à la justice, notamment pour qu’elles obtiennent réparation et que les responsabilités soient établies, et exhorte toutes les parties au conflit à respecter et à protéger la pleine jouissance par les femmes et les enfants de leurs droits humains et à tenir compte des recommandations formulées par la Commission d’enquête ; 12. Réaffirme qu’il faut mettre fin aux situations d’impunité en veillant à ce que les auteurs d’infractions à caractère sexuel et fondées sur le genre soient poursuivis en application du droit national et international, souligne qu’il faut traduire les auteurs présumés de ces infractions devant la justice nationale ou, s’il y a lieu, la justice internationale, et reconnaît à cet égard le rôle du Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables, ainsi que de la Cour pénale internationale ; 13. Se félicite des progrès accomplis en matière d’établissement des responsabilités et, à cet égard, du jugement rendu en janvier 2022 par un tribunal régional supérieur en Allemagne, déclarant un ancien directeur des services de renseignement syriens coupable de crimes contre l’humanité, notamment de viols et d’atteintes sexuelles, et souligne l’importance de ce verdict et des autres procédures engagées en vertu du principe de la compétence universelle pour faire la lumière sur la vérité et traduire les auteurs en justice, ainsi que de l’initiative conjointe du Canada et des Pays-Bas visant à amener la République arabe syrienne à rendre des comptes pour la violation des obligations mises à sa charge par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 14. Considère qu’il faut adopter une approche coordonnée et efficace centrée sur les victimes pour prévenir ces violences et atteintes et y répondre, demande qu’un accès immédiat à des services tels que les soins de santé et l’aide psychosociale soit fourni à toutes les victimes, sans discrimination, et souligne qu’il faut mettre en place des mesures efficaces tenant compte des questions de genre pour assurer la sécurité, la confidentialité, le respect de la vie privée et une protection plus large des victimes et des témoins de violences sexuelles dans le cadre des processus d’établissement des responsabilités ; 4 GE.22-11092