A/HRC/RES/45/5
Alarmé par le coût humain disproportionné et arbitraire des sanctions unilatérales et
les effets négatifs qu’elles ont sur la population civile des États ciblés, en particulier les
femmes et les enfants,
Réaffirmant que les mesures coercitives unilatérales sont un obstacle majeur à
l’application de la Déclaration sur le droit au développement,
Préoccupé par le fait que les mesures coercitives unilatérales ont empêché des
organisations humanitaires d’effectuer des transferts de fonds vers des États où elles
interviennent,
Soulignant qu’en toute situation et partout dans le monde, les mesures coercitives
unilatérales ont des effets négatifs sur les droits de l’homme,
Soulignant également qu’il faut examiner les effets très divers que les mesures
coercitives unilatérales ont sur le droit international humanitaire et le droit international
relatif aux droits de l’homme et sur l’économie, la paix, la sécurité et le tissu social des
États,
Insistant sur la nécessité de surveiller les violations des droits de l’homme commises
dans le contexte de mesures coercitives unilatérales et de promouvoir l’application du
principe de responsabilité,
Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place de ses institutions, et 5/2, sur le
Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en date du
18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter des obligations
qui leur incombent conformément à ces résolutions et à leurs annexes,
1.
Salue le travail de la Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures
coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, notamment ses rapports
thématiques et ses visites de pays ;
2.
Se félicite des appels lancés par la Rapporteuse spéciale en faveur de la levée
des sanctions unilatérales durant la pandémie de COVID-19 ;
3.
Accueille avec satisfaction le rapport de la Rapporteuse spéciale1 ;
4.
Décide de proroger pour une période de trois ans le mandat de Rapporteur
spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits
de l’homme, tel qu’il a été défini dans sa résolution 27/21, en date du 26 septembre 2014 ;
5.
Prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de
continuer d’accorder un rang de priorité élevé à la question des droits de l’homme et des
mesures coercitives unilatérales, de poursuivre les travaux dans ce domaine en totale
coopération avec la Rapporteuse spéciale dans les différentes activités qu’elle mène, et de
continuer d’apporter à la Rapporteuse spéciale toute l’assistance dont elle a besoin pour
s’acquitter efficacement de son mandat ;
6.
Demande à tous les gouvernements de coopérer avec la Rapporteuse spéciale
et de l’aider dans sa tâche, de lui fournir toutes les informations qu’elle juge nécessaires et
de répondre favorablement à ses demandes de visite, afin de lui permettre de s’acquitter
efficacement de son mandat ;
7.
Invite les organismes, fonds et programmes des Nations Unies compétents,
les organes conventionnels et les acteurs de la société civile, y compris les organisations
non gouvernementales, ainsi que le secteur privé, à coopérer pleinement avec la
Rapporteuse spéciale dans l’exercice de son mandat ;
8.
Décide de poursuivre l’examen de la question des droits de l’homme et des
mesures coercitives unilatérales conformément à son programme de travail.
36e séance
6 octobre 2020
1
GE.20-13318
A/HRC/45/7.
3
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