A/RES/52/150 Page 4 8. paix; Constate que c’est avant tout aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu’il incombe de consolider la 9. Constate également que le rôle de la communauté internationale reste essentiel et se félicite qu’elle soit prête à poursuivre ses efforts; 10. Souligne que l’assistance fournie par la communauté internationale demeure strictement subordonnée au respect de l’Accord de paix et des obligations ultérieures; 11. Se félicite du rôle vital que joue la Force multinationale de stabilisation, qui contribue à créer un environnement sûr pour la mise en œuvre du volet civil de l’Accord de paix, et invite toutes les parties à offrir leur pleine coopération; 12. Se félicite également de la conclusion de la Conférence sur la mise en œuvre de la paix3, selon laquelle un consensus se fait jour sur la nécessité de maintenir après juin 1998 une présence militaire internationale, considérée comme une condition indispensable au maintien de la sécurité et de la stabilité nécessaires à la mise en œuvre du volet civil de l’Accord de paix; 13. Appuie sans réserve les efforts que fait le Groupe international de police de l’Organisation des Nations Unies pour s’acquitter de son mandat, et invite toutes les parties à offrir leur pleine coopération; 14. Souligne l’importance d’une application complète, globale et systématique de l’Accord de paix, comportant la coopération avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 et le respect de ses décisions, la création des conditions nécessaires au retour librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées et l’instauration des conditions nécessaires à la liberté de circulation; 15. Exhorte toutes les parties à donner sans retard pleinement effet aux résultats des élections municipales tenues récemment dans toutes les municipalités de Bosnie-Herzégovine, notamment en constituant des conseils, et à établir en fonction des résultats des élections des assemblées municipales qui fonctionnent et reflétant les résultats des élections, conformément aux dispositions pertinentes de l’Accord de paix; 16. Souligne qu’il importe de créer, de renforcer et de développer sur tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine des médias libres et pluralistes; 17. Insiste sur le fait que tous les accusés doivent être remis au Tribunal pour être mis en jugement, note que le Tribunal a compétence pour se prononcer sur la responsabilité individuelle en cas de génocide, de crimes contre l’humanité et d’autres violations graves du droit international humanitaire, commis notamment en Bosnie-Herzégovine, et réaffirme que toutes les parties doivent remettre au Tribunal tout accusé qui se trouverait dans le territoire qu’elles contrôlent et se conformer à tous autres égards aux décisions du Tribunal, et qu’elles doivent apporter leur concours aux travaux de celui-ci, notamment en ce qui concerne les exhumations et autres activités d’enquête, conformément à l’article 29 du statut du Tribunal, à toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et aux dispositions pertinentes de l’Accord de paix, en particulier la Constitution de la Bosnie-Herzégovine; 18. Exhorte les États Membres à apporter au Tribunal, compte tenu des décisions et demandes de celui-ci, un appui sans faille, y compris sur le plan financier, afin qu’il puisse accomplir sa mission, et à s’acquitter des obligations que leur imposent le statut du Tribunal et toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité; 19. Réaffirme une fois encore que les réfugiés et les personnes déplacées ont le droit de retourner chez eux s’ils le désirent, conformément à l’Accord de paix, plus particulièrement à son annexe 7, et que ce retour doit être assuré avec le concours du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et avec celui des /...