A/RES/65/229
9.
Souligne qu’au moment de déterminer la peine à imposer à une femme
enceinte ou à une femme qui est le seul ou le principal soutien d’un enfant, ou de
décider des mesures à appliquer à son égard avant le procès, il faudrait privilégier
les mesures non privatives de liberté lorsque cela est possible et approprié, et
n’envisager l’incarcération qu’en cas d’infraction grave ou violente ;
10. Demande à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de
fournir une assistance technique et des services consultatifs aux États Membres qui
en font la demande pour mettre en place une législation, des procédures, des
politiques et des pratiques – ou, le cas échéant, renforcer celles dont ils disposent
déjà – concernant les détenues et les mesures de substitution à l’emprisonnement
pour les délinquantes ;
11. Demande également à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le
crime de prendre des mesures, selon qu’il conviendra, pour assurer une large
diffusion aux Règles de Bangkok, en tant que complément de l’Ensemble de règles
minima pour le traitement des détenus1 et des Règles minima des Nations Unies
pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo)5, et pour
assurer l’intensification des activités d’information dans ce domaine ;
12. Demande en outre à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le
crime de renforcer sa coopération avec les autres entités des Nations Unies
compétentes et avec les organisations intergouvernementales et régionales ainsi
qu’avec les organisations non gouvernementales concernées pour fournir une
assistance aux pays dans ce domaine, et de déterminer les besoins et capacités des
pays en vue d’accroître la coopération entre eux et la coopération Sud-Sud ;
13. Invite les institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que les
organisations intergouvernementales et non gouvernementales régionales et internationales intéressées à participer à l’application des Règles de Bangkok ;
14. Invite les États Membres et les autres donateurs à fournir des ressources
extrabudgétaires à cette fin, conformément aux règles et procédures de l’Organisation des Nations Unies.
71 e séance plénière
21 décembre 2010
Annexe
Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de
mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok)
Observations préliminaires
1.
L’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus1 s’applique à
toutes les personnes sans distinction ; sa mise en œuvre doit par conséquent tenir
compte des réalités et besoins particuliers de toutes ces personnes, y compris les
détenues. Toutefois, ces règles, qui ont été adoptées il y a plus de 50 ans, ne prêtent
pas suffisamment attention aux besoins particuliers des femmes. Au vu de
l’augmentation du nombre de détenues dans le monde, il est devenu d’autant plus
important et urgent de faire mieux ressortir ces considérations.
2.
Constatant la nécessité d’élaborer des règles mondiales concernant les
dispositions particulières qui devraient s’appliquer aux détenues et aux délinquantes
et tenant compte d’un certain nombre de résolutions pertinentes adoptées par
différents organes de l’Organisation des Nations Unies qui engagent les États
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