Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem Est, et le Golan syrien occupé A/RES/72/86 mesures pour garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens dans le territoire occupé ; 11. Souligne qu’il incombe à Israël, Puissance occupante, d’enquêter sur tous les actes de violence perpétrés par des colons contre des civils palestiniens et leurs biens et de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice ; 12. Demande à tous les États et à toutes les organisations internationales de continuer d’appliquer activement des politiques assurant le respect de leurs obligations au titre du droit international en ce qui concerne toutes les pratiques et mesures israéliennes illégales dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans les implantations israéliennes ; 13. Rappelle à cet égard la déclaration du 15 juillet 1999 ainsi que les déclarations des 5 décembre 2001 et 17 décembre 2014 8 , adoptées par la Conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève sur les mesures à prendre pour faire appliquer la Convention dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et félicite à cet égard les États parties des initiatives qu’ils ont prises, individuellement et collectivement, conformément à l’article premier de la Convention, pour en assurer le respect ; 14. Rappelle également que le Conseil de sécurité, dans sa résolution 2334 (2016), a demandé à tous les États de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 ; 15. Demande à tous les États, conformément aux obligations que leur imposent le droit international et les résolutions pertinentes, et ayant à l’esprit l’avis consultatif donné le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice, de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par des activités d’implantation illégales ; 16. Demande aux organismes compétents des Nations Unies de prendre toutes les mesures et initiatives nécessaires dans le cadre de leur mandat pour garantir le plein respect et l’application de la résolution 17/4 du Conseil des droits de l’homme, en date du 16 juin 2011 13, concernant les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme 14, et des autres lois et normes internationales pertinentes, et de veiller à la mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies, qui constitue une norme de conduite générale en matière de respect des droits de l’homme s’agissant des activités économiques liées aux implantations israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ; 17. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante -treizième session, de l’application de la présente résolution. 66 e séance plénière 7 décembre 2017 __________________ 13 14 17-22115 Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-sixième session, Supplément n o 53 (A/66/53), chap. III, sect. A. A/HRC/17/31, annexe. 5/5

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