Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé,
y compris Jérusalem Est, et le Golan syrien occupé
A/RES/72/86
mesures pour garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens dans le
territoire occupé ;
11. Souligne qu’il incombe à Israël, Puissance occupante, d’enquêter sur tous
les actes de violence perpétrés par des colons contre des civils palestiniens et leurs
biens et de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice ;
12. Demande à tous les États et à toutes les organisations internationales de
continuer d’appliquer activement des politiques assurant le respect de leurs
obligations au titre du droit international en ce qui concerne toutes les pratiques et
mesures israéliennes illégales dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, en particulier dans les implantations israéliennes ;
13. Rappelle à cet égard la déclaration du 15 juillet 1999 ainsi que les
déclarations des 5 décembre 2001 et 17 décembre 2014 8 , adoptées par la Conférence
des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève sur les mesures
à prendre pour faire appliquer la Convention dans le Territoire palestinien occupé,
y compris Jérusalem-Est, et félicite à cet égard les États parties des initiatives qu’ils
ont prises, individuellement et collectivement, conformément à l’article premier de la
Convention, pour en assurer le respect ;
14. Rappelle également que le Conseil de sécurité, dans sa résolution
2334 (2016), a demandé à tous les États de faire une distinction, dans leurs échanges
en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis
1967 ;
15. Demande à tous les États, conformément aux obligations que leur
imposent le droit international et les résolutions pertinentes, et ayant à l’esprit l’avis
consultatif donné le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice, de ne pas
prêter aide ou assistance au maintien de la situation créée par des activités
d’implantation illégales ;
16. Demande aux organismes compétents des Nations Unies de prendre toutes
les mesures et initiatives nécessaires dans le cadre de leur mandat pour garantir le
plein respect et l’application de la résolution 17/4 du Conseil des droits de l’homme,
en date du 16 juin 2011 13, concernant les Principes directeurs relatifs aux entreprises
et aux droits de l’homme 14, et des autres lois et normes internationales pertinentes, et
de veiller à la mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer »
des Nations Unies, qui constitue une norme de conduite générale en matière de respect
des droits de l’homme s’agissant des activités économiques liées aux implantations
israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ;
17. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante -treizième
session, de l’application de la présente résolution.
66 e séance plénière
7 décembre 2017
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17-22115
Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-sixième session, Supplément n o 53
(A/66/53), chap. III, sect. A.
A/HRC/17/31, annexe.
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