Situation des droits de l’homme en République arabe syrienne
A/RES/73/182
particulier du droit international humanitaire et du droit international des droits de
l’homme, dont certains peuvent constituer des crimes de guerre ou des crimes contre
l’humanité, grâce à des investigations et à des poursuites équitables et indépendantes
menées à l’échelle nationale ou internationale ;
30. Prie instamment tous les États Membres et les parties au conflit de
coopérer pleinement avec le Mécanisme international, impartial et indépendant
chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international
commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d ’aider à juger les
personnes qui en sont responsables, notamment en mettant à sa disposition tout
renseignement ou document utile, souligne que le Mécanisme a pour mandat de
coopérer étroitement avec la Commission d’enquête, et l’exhorte à s’efforcer tout
particulièrement de travailler en consultation et en collaboration avec les
organisations de la société civile syrienne ;
31. Se félicite des rapports du Mécanisme pour 2017 et 2018 42 et invite la Chef
de celui-ci, à compter de sa soixante-treizième session, à lui présenter chaque année
au mois d’avril les futurs rapports du Mécanisme lors d’une séance plénière organisée
au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Prévention des conflits armés », dans les
limites des ressources existantes ;
32. Se félicite également des contributions volontaires versées par les États
Membres pour financer le Mécanisme, invite tous les États Membres à faire des
contributions supplémentaires à cette fin et prend note des mesures prises par le
Secrétaire général comme suite à la demande qui lui a été adressée d’inscrire dans
son prochain projet de budget les ressources nécessaires au financement du
Mécanisme ;
33. Insiste sur la nécessité de faire en sorte que tous les auteurs de violations
du droit international humanitaire ou du droit des droits de l’homme en répondent
dans le cadre de mécanismes équitables et indépendants de justice pénale, nationaux
ou internationaux, conformément au principe de complémentarité, souligne qu ’il faut
prendre des mesures concrètes pour atteindre cet objectif et, à cette fin, invite le
Conseil de sécurité à prendre les mesures voulues pour assurer le respect du principe
de responsabilité, notant le rôle important que la Cour pénale internationale peut jouer
à cet égard ;
34. Se félicite des efforts déployés par certains États pour enquêter sur les
agissements commis en République arabe syrienne et ouvrir des poursuites pour les
crimes relevant de leur juridiction qui ont été perpétrés dans ce pays, les engage à
continuer dans cette voie et à échanger entre eux des éléments d’information utiles,
conformément à leur droit interne et au droit international, et engage les autres États
à envisager de faire de même ;
35. Déplore la détérioration de la situation humanitaire en République arabe
syrienne et exhorte la communauté internationale à assumer sa responsabilité et à
fournir de toute urgence aux pays et aux communautés d ’accueil le soutien financier
dont ils ont besoin pour répondre aux besoins humanitaires croissants des réfugiés
syriens, tout en insistant sur le principe de partage de la charge ;
36. Demande à tous les membres de la communauté internationale, y compris
tous les donateurs, d’honorer leurs promesses et de continuer de fournir à
l’Organisation des Nations Unies, aux institutions spécialisées et aux autres acteurs
humanitaires l’appui dont ils ont cruellement besoin pour apporter une assistance
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A/72/764 et A/73/295.
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