A/RES/49/54
Page 2
dispositions législatives types sur la passation des marchés de services tout
en laissant intacte la Loi type sur la passation des marchés de biens et de
travaux,
Notant que des dispositions législatives types sur la passation des
marchés de services établissant des procédures destinées à encourager
l’intégrité, la confiance, l’équité et la transparence dans le processus de
passation des marchés favoriseront également l’économie, l’efficacité et la
concurrence dans la passation des marchés et accéléreront ainsi le
développement économique,
Considérant que l’établissement de dispositions législatives types sur
la passation des marchés de services susceptibles d’emporter l’adhésion
d’États ayant des systèmes juridiques, sociaux et économiques différents
devrait contribuer au développement de relations économiques internationales
harmonieuses,
Convaincue que des dispositions législatives types sur les services
figurant dans un texte unique traitant de la passation des marchés de biens,
de travaux et de services aideront sensiblement tous les États, y compris les
pays en développement et les États dont l’économie est en transition, à
améliorer leur législation en vigueur en matière de passation de marchés et à
élaborer une telle législation lorsqu’il n’en existe pas,
1.
Prend note avec satisfaction de l’achèvement et de l’adoption par
la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international de la
Loi type sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services 2/
et du Guide pour l’incorporation de la Loi type dans le droit interne 3/;
2.
Recommande à tous les États, vu qu’il est souhaitable d’améliorer
et d’uniformiser les lois sur la passation des marchés, de s’inspirer de
préférence de la Loi type lorsqu’ils promulgueront ou réviseront leur
législation en la matière;
3.
Recommande également de n’épargner aucun effort pour que la Loi
type ainsi que le Guide soient largement diffusés et accessibles à tous.
84e séance plénière
9 décembre 1994
_____________
2/
Ibid., quarante-neuvième session, Supplément no 17 et rectificatif
(A/49/17 et Corr.1), annexe I.
3/
À paraître sous la cote A/CN.9/403.