A/HRC/RES/58/28 juin 1967 et des activités qu’elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l’Union européenne à partir de 2014 ; 9. Exhorte tous les États et toutes les organisations internationales à adopter des politiques assurant le respect de leurs obligations au titre du droit international, y compris celles énoncées dans l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice le 19 juillet 2024, en ce qui concerne la présence illicite d’Israël et toutes les pratiques et mesures israéliennes illégales dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier en lien avec les colonies de peuplement israéliennes et le régime qui leur est associé, ce qui implique entre autres qu’ils ne doivent pas prêter aide ou assistance à la présence illicite d’Israël dans le Territoire palestinien occupé et à ses actes illicites, que les États ont l’obligation de veiller, dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, à ce qu’il soit mis fin à toute entrave à l’exercice par le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination résultant de la présence illicite d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, et que tous les États parties à la quatrième Convention de Genève doivent s’assurer qu’Israël respecte la Convention ; 10. Demande à tous les États : a) De faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967, de ne fournir à Israël aucune assistance qui serait utilisée pour les colonies de peuplement dans ces territoires, notamment de ne pas entretenir, en ce qui concerne le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ou des parties de celui-ci, de relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans ce territoire, et de prendre des mesures, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé ; b) D’appliquer les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme en ce qui concerne le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de prendre les mesures voulues pour prévenir les atteintes aux droits de l’homme qui pourraient être commises par des entreprises domiciliées sur leur territoire et/ou relevant de leur juridiction, y compris celles qu’ils détiennent ou contrôlent, enquêter sur ces atteintes, en sanctionner les auteurs et veiller à ce que les victimes obtiennent réparation et, pour ce faire, de prendre des mesures efficaces sur les plans stratégique, législatif, réglementaire et judiciaire, afin que ces entreprises s’abstiennent de commettre des atteintes graves aux droits humains des Palestiniens ou d’y contribuer, de les permettre ou d’en tirer profit, conformément à la norme de conduite préconisée dans les Principes directeurs et aux dispositions juridiques et normes internationales pertinentes, en prenant les mesures appropriées compte tenu du caractère irréductible des effets néfastes que leurs activités ont sur les droits de l’homme, notamment en suspendant les activités qu’elles mènent dans le contexte des colonies ; c) De fournir aux particuliers et aux entreprises des informations sur les risques qu’implique, sur les plans financier et juridique, mais aussi pour leur réputation, la participation à des activités de colonisation, y compris la possibilité que soit engagée la responsabilité des personnes morales impliquées dans des atteintes flagrantes aux droits de l’homme et dans des atteintes aux droits de la personne, que cette participation prenne la forme de transactions financières, notamment d’investissements étrangers directs, d’achats, d’importations de produits venant des colonies, d’exportations de produits et services vers les colonies, d’activités de passation de marchés publics, de prêts, de prestation de services ou d’autres activités économiques et financières menées dans les colonies de peuplement israéliennes ou au bénéfice de celles-ci, depuis le territoire national, d’empêcher ces transactions financières, d’informer les entreprises de ces risques dans l’élaboration de leurs plans d’action nationaux aux fins de l’application des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et de veiller à ce que leurs politiques, lois, règlements et mesures d’application tiennent effectivement compte des risques accrus que suppose la gestion d’une entreprise dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ; GE.25-05577 7